Avis du comité de coordination du RCS
Pas de publication au JORF ni au BO
Le ministère de la Justice et des Libertés vient de publier les avis du comité de coordination du régistre du commerce et des sociétés (RCS) qui s'est réuni le 16 février 2012.
Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.
Il intervient soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres.
En réponse à ces demandes, le comité élabore des avis qu'il communique à leurs destinataires et qu'il peut décider de publier. Le comité peut également, de sa propre initiative, établir un rapport au ministre compétent, suggérant des solutions pour remédier aux difficultés ou anomalies dont il a eu à connaître ou des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
La doctrine qu'il élabore fait l'objet d'une large diffusion dans l'ensemble de la presse spécialisée ainsi que dans les encyclopédies juridiques. On retrouve également mention de ses avis dans les notes figurant dans les éditions courantes du code de commerce.
Voici les avis :
avis_rcs_2012-001.pdf : sociétés, commissaires aux comptes, pièces justificatives
avis_rcs_2012-002.pdf : dépôt d'actes et pièces en annexe au RCS, modifications statutaires, statuts mis à jour
avis_rcs_2012-003.pdf : pièces justificatives, attestation de parution dans un journal d'annonces légales
avis_rcs_2012-004.pdf : inscriptions d'office, cession complète d'activité à l'adresse indiquée, préalable, lettre recommandée retournée avec la mention que la personne immatriculée ne se trouve plus à l'adresse indiquée, abandon par La Poste de la mention "NPAI"
avis_rcs_2012-005.pdf : demande d'immatriculation, pièces justificatives, ressortissant bulgare et roumain
avis_rcs_2012-006.pdf : immatriculation au RCS, dispense prévue au profit des auto-entrepreneurs, courtiers d'assurance
avis_rcs_2012-007.pdf : sociétés, transfert de siège social dans le ressort d'un autre tribunal, pièces justificatives, publicité dans un journal d'annonces légales
