Arrêté sur la communication par voie électronique devant les TGI

Publication au JORF n°0086 du 11 avril 2009

L'arrêté relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance a été pris le 7 avril 2009.

Il fixe, dans le cadre d'une procédure devant le tribunal de grande instance, les garanties auxquelles doivent répondre les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux, effectués par voie électronique entre avocats ou entre un avocat et la juridiction.