Arrêté fixant les normes de présentation des actes d'huissier

Publication au JORF n°0149 du 30 juin 2010

L'arrêté fixant les normes de présentation des actes d'huissier de Justice a été signé le 29 juin 2010. Les actes d'huissier de Justice doivent être conformes aux normes de présentation fixées par cet arrêté.

Ces normes de présentation sont applicables aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 2010 susvisé à compter du 1er juillet 2010 et à l'ensemble des actes d'huissier de justice à compter du 31 décembre 2010.