Arrêté relatif à l'examen d'aptitude à la profession d'avocat

Publication au JORF n°0225 du 29 septembre 2009

L'arrêté modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat a été signé le 18 septembre 2009.

Ce texte modifie les modalités et le contenu du dossier à présenter par les ressortissants communautaires sollicitant la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles pour devenir avocat sous le titre professionnel français.

Il transpose la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.