Arrêté relatif au statut des avoués
Publication au JORF n°0099 du 28 avril 2009
Cet arrêté, signé le 20 avril 2009, modifie l'arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 12 du décret du 19 décembre 1945 relatif au statut des avoués.
Cet arrêté tire les conséquences du décret n° 2009-429 du 17 avril 2009 modifiant le décret du 19 décembre 1945 relatif au statut des avoués, qui a pour objet de permettre aux collaborateurs en cours de formation de se présenter, uniquement pour l'année 2009, à plusieurs sessions d'examen et ce même s'ils n'ont pas achevé leur stage. Le décret de 1945 ne prévoyait qu'une seule session au mois de novembre de chaque année.
Le diplôme d'avoué étant la condition de plusieurs passerelles qui seront offertes, dans le cadre de la réforme, aux collaborateurs d'avoués, il est juste de leur permettre de valoriser leur formation.
Il modifie en conséquence les modalités de publicité de la date limite de dépôt des dossiers de candidature à l'examen professionnel et de la liste des pièces nécessaires. L'arrêté du 23 décembre 2006 prévoyait que cette publicité réalisée par la Chambre nationale des avoués devait avoir lieu avant le 1er avril de chaque année. L'arrêté du 28 avril 2009 indique qu'elle devra désormais s'opérer trois mois au moins avant la date fixée pour les épreuves.
Il prévoit par ailleurs que les candidatures doivent être adressées au Garde des Sceaux deux mois au moins avant la date fixée pour les épreuves (et non au plus tard le 31 mai de chaque année).
Il dispose enfin que la liste des candidats admis à se présenter à cet examen est arrêtée par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, un mois avant la date fixée pour les épreuves (et non plus deux mois). Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance (et non plus un mois).
