TEXTES & RÉFORMES
Ministère de la Justice
Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.
Il intervient soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres.
En réponse à ces demandes, le comité élabore des avis qu'il communique à leurs destinataires et qu'il peut décider de publier. Le comité peut également, de sa propre initiative, établir un rapport au ministre compétent, suggérant des solutions pour remédier aux difficultés ou anomalies dont il a eu à connaître ou des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
La doctrine qu'il élabore fait l'objet d'une large diffusion dans l'ensemble de la presse spécialisée ainsi que dans les encyclopédies juridiques. On retrouve également mention de ses avis dans les notes figurant dans les éditions courantes du code de commerce.
Les avis de 2017
2017-010_Pièces justificatives d'identité à produire au greffier par un ressortissant algérien : Immatriculation - Pièces justifi catives- Ressortissants algériens - Arrêté du 11 octobre 2016.
2017-009_Révocation d'un gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) et désignation d'un nouveau gérant : Société à responsabilité limitée - Révocation du gérant et désignation d'un nouveau gérant - Demande d'inscription modificative correspondante - Opposition du gérant révoqué- Attitude du greffier.
2017-008_SICAV - mention au registt·e du commerce et des sociétés : SICAV const ituée sous forme de SAS - Comptabilité en unité monétaire étrangère- Eventuelle mention au RCS du montant du capital social exprimé en cette même unité.
2017-007_régime applicable aux personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixes : Immatriculation et autres inscriptions - Commerçants - Personnes sans domicile stable - Domiciliation - Loi n• 2007-290 du 27 janvier 2017 - Dispositions transitoires- Formalités le cas échéant requi ses au RCS.
2017-006_activite_de_conseil.pdf : Immatriculation - Personnes physiques- Assujettissement - Activté de conseil.
2017-001_ dispense_insertion_au_BODACC.pdf : Immatriculation et autres inscriptions - SARL et SAS à associé unique assumant personnellement la gérance ou présidence - Dispense d'annonce au BODACC- Etendue.
Les avis de 2016
2016-025_justification_inscription_ordre_des_experts_comptables.pdf : Commerçants et sociétés - Activités réglementées - Expert-comptable - Activités de : «saisie de travaux comptables», «conseil auprès des entreprises», «management», «coaching», «secrétariat d'entreprise», «consultant en entreprise» - Contrôle du greffier
2016_024_entreprise_economie_sociale_solidaire.pdf : Sociétés commerciales - Qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire - Formalités au RCS
2016_022_depot_comptes_definitifs_liquidation.pdf : Société - liquidation - Dépôt des comptes délinitifs de liquidation
2016_021_mise_a_ jour_statuts_cessions_parts.pdf : Sociétés - Dépôt d'acte en annexe au RCS - Cession de parts sociales - Présentation des statuts mis à jour
2016_020_demission_gerant_unique_non_remplace.pdf : Sociétés - Gérant unique - Démission - Publicité effectuée à l'initiative de l'intéressé - Présentation de l'extrait Kbis
2016_019_piece_justificative_justifiant_capacite.pdf : Commerçants et sociétés - Activités règlementées - Extrait Kbis
2016_018_immatriculation_chambre_d_hotes.pdf : Immatriculation - Personnes physiques - Assujettissement - Chambre d'hôtes
2016_016_fusion_transformation_societe_par_actions.pdf : Sociétés - Réduction du capital social - Fusion ou scission - Transformation en société par actions - Assemblée générale- Contrôle du greffier
2016_015_comptes_annuels_micro_entreprises.pdf : Sociétés - Micro-entreprise - Dépôt descomptes annuels -Déclaration de confidentialité - Conséquences
2016_014_immatriculation_traders_fonds_propres.pdf : Immatriculation - Qualité de commerçant -Cas des « Traders en fondspropres » - Contrôle du greffier
2016_013_immatriculation_SELARL_avocats.pdf : SELARL -Immatriculation - Agrément ou formalités d'inscription propres à la profession règlementée - Immatriculation « sans activité »
2016_011_statuts_notaries_mention_enregistrement.pdf : Sociétés - Statuts notariés - Dépôt par le notaire d'une expédition - Eventuel préalable de l'enregistrement au SIE ou de la formalité fusionnée au bureau des hypothèques
2016_010_siege_social_adresse_zone_industrielle.pdf : société - siège social - mention de l'adresse - zone industrielle ou artisanale - contrôle du greffier
2016_009_cloture_pour_extinction_passif.pdf : Sociétés - Liquidation judiciaire - Clôture pour extinction du passif - Non dissolution - Suppression des mentions afférentes à la liquidation judiciaire
2016_008_sas_designation_actionnaires_apports.pdf : société par actions simplifiée - actes constitutifs - dépôt en annexe au RCS - désignation des actionnaires et de leurs apports
2016_007_sasu_liste_souscripteurs.pdf : société par actions simplifiée à associé unique dite SASU - actes constitutifs - dépôt en annexe au RCS - liste des souscripteurs
2016_006_assimilation_spfpl_sel.pdf : sociétés - société de participations financières de professions libérales dites SPFPL - formalités au RCS
2016_004_immatriculation_etablissements_societe_etrangere.pdf :société étrangère - pluralité d'établissements en France - immatriculation
2016-001_demande_d_avis_d_un_professionnel_mandataire_en_formalites.pdf : immatriculation et autres inscriptions - demande - mandataire et délégataire - pièce justificative
Les avis de 2015
2015-030_activites_de_transaction_et_gestion_immobilieres.pdf : commerçant et sociétés - activité réglementée - transaction et gestion immobilières
2015-028_local_temporaire_de_vente_d_un_ensemble_immobilier_en_construction.pdf : immatriculation secondaire et inscription complémentaire - promotion immobilière - local temporaire de vente d'appartements dépendant d'un ensemble immobilier en construction
2015-027_inscription_d_une_boutique_ephemere.pdf : inscription complémentaire et immatriculation secondaire - établissement secondaire - cas des "boutiques éphémères"
2015-026_radiation_suite_au_transfert_du_siege_social_dans_un_autre_etat_membre_de_ue.pdf : société - siège social - transfert dans un autre état membre de l'UE - demande de radiation - pièces justificatives
2015-025_eventuelle_radiation_d_office_en_cas_de_cessation_totale_d_activite.pdf : société - cessation totale d'activité - absence persistante de liquidation - évenduelle radiation d'office
2015-024_identification_du_mandataire_deposant_une_immatriculation.pdf : demande d'immatriculation - transmission par voie électronique - mandataire
2015-023_indivision_successorale_de_parts_sociales.pdf : société - immatriculation et inscriptions modificatives - mention des associés - indivision successorale de parts sociales
2015-022_controle_fusions_transfrontalieres.pdf : sociétés commerciales - fusions transfrontalières - régime dit des ''fusions simplifiées'' - incidence sur les contrôles incombant au greffier
2015-021_statuts_langue_etrangere.pdf : société - statuts - dépôt en annexe au RCS - langue étrangère - admissibilité
2015-020_denomination_scp.pdf : sociétés civiles professionnelles - dénomination sociale - composition
2015-019_inscriptions_rm_rcs.pdf : sociétés commerciales - activités relevant du secteur des métiers - incidence sur l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
2015-018_formalites_plan_cession.pdf : immatriculation et autres inscriptions - fonds de commerce reçu en gérance dans le cadre d'un plan de cession ou sur ordonnance du juge-commissaire - mentions et pièces justificatives
2015-017_verification_contenu_annonce_legale.pdf : société - modification statutaire - annonce légale - présentation
2015-016_publicite_cessions_apports_macron.pdf : cession de fonds de commerce - avis unique au BODACC - formalités subséquentes au RCS
2015-015_premier_exercice_social_superieure_a_18 mois.pdf : société - exercice social - stipulation d'un premier exercice de plus de 18 mois sans en excéder 23 - admissibilité
2015-014_publicite_dissolution_cloture_liquidation.pdf : société - dissolution - clôture de liquidation - annonce légale
2015_013_noms_commerciaux.pdf : commerçants et sociétés - nom commercial - éventuelle possibilité de mentionner plusieurs noms
2015_012_responsable_societe_etrangere.pdf : société étrangère - changement du responsable de son établissement en France - pièces justificatives - éventuelle exigence d'un acte de désignation du nouveau responsable
2015_011_publicite_fusions_simplifiees.pdf : SARL et SAS - régime des fusions simplifiées - formalités de publicité par annonces et au RCS
2015_010_formation_pilotage_drones.pdf : immatriculation et inscription modificative ou complémentaire - activité règlementée - prises de vues aériennes au moyen de drones - formation au pilotage de drones
2015_009_depot_comptes_SELARL_avocats.pdf : société d'exercice libéral d'avocat - constitution sous forme de SARL ou société par actions - dépôt des comptes annuels
2015_08_pluralite_formalites_effectuees_delai_un mois.pdf : inscriptions modificatives et complémentaires - demande - pluralité d'objet - éventuelle unicité de déclaration - avis emportant caducité de l'avis n°87-03 du 10 juillet 1987, pris en son point 1
2015_06_mention_capital_libere_Kbis.pdf : sociétés - capital social - extrait kbis - éventuelle indication du montant non libéré ou que le montant est entièrement libéré - avis emportant caducité du précédent avis n°01-79 du 12 décembre 2001
2015_04_presidence_SAS.pdf : société par actions simplifiée - personne morale nommée présidente - éventuelle mention de son représentant permanent
2015_03_mentions_procedure_collective.pdf : société en redressement judiciaire - fusion-absorption - éventuelle mention de la procédure collective au dossier de la société absorbante
2015_02_vente_produits_capillaires_coiffeur.pdf : immatriculation - assujetti - coiffeur vendant des produits capillaires tels que shampoings et laques
2015_01_cloture_operations_liquidation.pdf : sociétés - clôture des opérations de liquidation - procès-verbal d'assemblée donnant quitus au liquidateur - décharge de son mandat non précisé - contrôle du greffier
Les avis de 2014
2014_023_immatriculation_bar_narguile.pdf : immatriculation et inscription complémentaire - activités réglementées - bar à narguilé
2014_022_piece_identite_algeriens.pdf : immatriculation et inscription modificative ou complémentaire - pièces justificatives - ressortissant algérien
2014_021_immatriculation_eoliennes.pdf : immatriculation secondaire et inscription complémentaire - établissement secondaire - exploitation de parcs éoliens
2014-020 societes actions constitution annonce legale.pdf : sociétés par actions, constitution, annonce légale, contrôle du greffier
2014-019 immatriculation inscription modificative complementaire.pdf : immatriculation et inscription modificative ou complémentaire, pièces justificatives, réalité du siège social, filiale, attestation de mise à disposition de locaux par la société mère
2014-018 immatriculation societe civile activite commerciale.pdf : Immatriculation, société civile, acitvité commerciale, contrôle du greffier
2014-017 SAS Installation siege social domicile DG DGD.pdf : SAS, siège social, installation au domicile du directeur général ou directeur général délégué
2014-016 SAS devenue associe unique formalites.pdf : SAS, société est devenue à associé unique, inscription modificative, éventuelle exigence d'un dépôt d'acte eet de statuts mis à jour
2014-015 pieces justificative activite optique lunetterie.pdf : commerçants et sociétés, activités règlementées, optique, pièces justificatives
2014-014 societes delai production piece justificative.pdf : Sociétés, inscriptions modificatives, pièces requises, production, obtention d'un délai
2014-013 SAS Qualites de commandite commanditaire gerant.pdf : SAS, qualités de commandité, commanditaire et gérant, admissibilité du cumul, contrôle du greffier
2014-012_associe_unique_sarl_sas_dispense_bodacc.pdf : SARL et SAS, associé unique assurant la gérance ou la présidence selon le cas, dipense d'insertion au BODACC
2014-011_mention_boite_postale_cedex_rcs.pdf : société, immatriculation, mention de l'adresse du siège social, admissibilité de précisions telles que boite postale ou cedex
2014-010_publicite_rcs_demission_gerant_unique.pdf : sociétés, gérant unique, démission, publicité au RCS, carence de la société, formalités à l'initiative du gérant démissionnaire
2014-009_kbis_telecharge_infogreffe.pdf : immatriculation, publicité, extrait KBIS édité sur interrogation du site internet d'Infogreffe, valeur probante
2014-008_dissolution_epic.pdf : EPIC, suppression, formalités requises
2014-007_pieces_justificatives_vente_metaux.pdf : immatriculation et inscription modificative ou complémentaire, activités réglementées, vente de métaux précieux, pièces justificatives
2014-006_dissolution_declaration_associe_unique.pdf : société, associé unique, dissolution
2014-005_siege_social_exploitation_agricole_locaux_habitation_exploitants.pdf : société, exploitation agricole, siège social établi dans les locaux d'habitation des exploitants, pièces justificatives
2014-004_montant_minimum_societe_capital_variable.pdf : sociétés, capital variable, réduction, montant minimum
2014-003_piece_justificative_gerant_etranger_societe_civile.pdf : société civile de construction vente, gérant de nationalité étrangère, pièces justificatives, titre de séjour
2014-002_forme_opposition_tup.pdf : société, dissolution, transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, opposition d'un créancier, forme de l'opposition impliquant de surseoir à la radiation
2014-001_controle_nom_commercial_enseigne.pdf : commerçants et sociétés, nom commercial, enseigne, contrôle incombant au greffier
Les avis de 2013
2013-036_courtier_marchandises_assermente.pdf : immatriculation, courtiers en marchandises assermentés, cas des courtiers salariés d'une société de courtage
2013-033_statut_relais_poste.pdf : immatriculation, assujettis, activité de ''relais poste''
2013-032_etendue_verification_annonce_legale.pdf : société civile d'exploitation agricole à responsabilité limitée, changement de gérant, demande d'inscription modificative, pièces justificatives, annonce légale
2013-031_caisse_credit_mutuel_lettre_numero_de_gestion.pdf : caisse de crédit mutuel, numéro de gestion, lettre entrant dans sa composition
2013-030_sarl_associe_unique_non_immatricule.pdf : SARL à associé unique, constitution et immatriculation, associé unique présenté comme étant une société non immatriculée
2013-029_transfert_ parts_sociales_formalites_pluralite_cessionnaires.pdf : sociétés, transfert de parts sociales, pluralité de cessionnaires, formalités de dépôt
2013-028_nouveau_libelle_motifs_de_non_distribution_poste.pdf : inscription d'office, cessation complète d'activité à l'adresse indiquée, préalable du retour d'une lettre RAR avec la mention que la personne immatriculée ne se trouve plus à d'adresse indiquée, nouvelle modification par La Poste du libellé des motifs de non distribution du courrier
2013-027_sas_presidence_de_la_sas.pdf : société par actions simplifiée, co-présidence, admissibilité, mention au RCS
2013-026_eirl_immatriculee_au_rseirl_rcs.pdf : EIRL immatriculée au RSEIRL, immatriculation postérieure au RCS, pièces justificatives
2013-025_eirl_pieces_pour_transfert.pdf : EIRL immatriculée au RCS, transfert hors du ressort du tribunal, pièces justificatives
2013-024_contrat_de_domiciliation_forme_de_lagrement_prefectoral.pdf : sociétés, siège social, pièces justificatives, contrat de domiciliation, références de l'agrément préfectoral
2013-023_sas_pouvoirs_du_directeur_general.pdf : société par actions simplifiée, dépôt d'acte, certification conforme, directeur général
2013-022_signature_electronique_contrat_location_gerance.pdf : pièces jurstificatives, contrat de location gérance, signature électronique
2013-021_ controle_denomination_sociale.pdf : sociétés, dénomination sociale, non-confirmité susceptible d'être relevés par le greffier
2013-020_ mention_rcs_ associes_tenus_ dettes_sociales.pdf : société, associés indéfiniment ou indéfiniment et solidairement tenus aux dettes sociales, mentions au RCS, contrôle du greffier
2013-019_ impossibilite_transformation_ association_societe.pdf : société commerciale, société présentée comme procédant de la transformation d'une association, immatriculation - contrôle du greffier
2013-018_Annonce_legale_societe_civile_immobiliere.pdf : SCI, constitution, annonce légale, éventuelle mention du nom et adresse des associés
2013-017_Modification_date_cloture_de_l_exercice_social_d_une_SNC.pdf : SNC, date de clôture de l'exercice social, changement, formalités requises
2013-016_location_gerance_fonds_societe_en_liquidation.pdf : société en liquidation, fonds de commerce, mention de mise en location gérance, admissibilité
2013-014_Cessions_de_parts_sociales.pdf : société, dépôt d'acte, cession de parts sociales, admissibilité des copies d'actes certifiés conforme
2013-013_EIRL_Modification_declaration_patrimoine_affecte.pdf : EIRL, déclaration de patrimoine affecté, modification
2013-012_SARL_a_associe_unique_Insertion_au_Bodacc.pdf : SARL à associé nique, immatriculation, BODACC, dispense d'insertion, éventuelle applicabilité en cas de cogérance
2013-011_Modification_des_statuts_suite_prorogation_exercice_social.pdf : sociétés tenue à publicité de ses comptes, inscription modificative et dépôt d'acte, prorogation exceptionnelle d'un exercice social
2013-010_Associe_mineur.pdf : sociétés, associé mineur, pièces justificatives
2013-009_Radiation_apres_cloture_pour_extinction_de_passif.pdf : sociétés, liquidation judiciaire, clôture par extinction du passif, extraits du RCS
2013-008_immatriculation_sans_activite_justificatif_locaux.pdf : sociétés, immatriculation sans activité, justification de la réalité du siège social, promesse de vente ou de location gérance de fonds de commerce
2013-007_immatriculation_etablissements_ secondaires EDF GDF.pdf : immatriculation secondaire et inscription complémentaire, EPIC, dispense par arrêté, éventuel maintien au bénéfice d'EDF et GDF, après transformation en sociétés commerciales
2013-006_eirl_patrimoine_d_affectation_unique.pdf : EIRL, cumul profession libérale et profession commerciale, constitution d'un patrimoine unique, lieu de dépôt de la déclaration
2013-005_ eirl_transfert_hors_ressort.pdf : EIRL, transfert hors ressort, formalités prescrites
2013-004_eirl_declaration_d_affectation_du_patrimoine.pdf : EIRL, déclaration d'affectation de patrimoine, éventuelle modification pour en prévoir l'opposabilité aux créanciers antérieurs
2013-003_pieces_justificatives_rcs.pdf : commerçants et sociétés, dépôts d'actes en annexe au RCS, pièces justificatives, éventuelle fourniture en copie
2013-002_pieces_justificatives_immatriculation_societe_expertise_comptable.pdf : professions règlementées, sociétés d'expertise comptable, modifications statutaires et autres, pièces justificatives
2013-001_usufruit_parts_societes_civiles.pdf : SCI, parts sociales, cession de l'usufruit, publicité
Les avis de 2012
2012-042_reglementation_guide_conferencier.pdf : sociétés, activités règlementées, guide conférencier dans les musées et monuments historiques
2012-041_date_certificat_de_depot_des_fonds.pdf: sociétés commerciales, certificat de dépôt des fonds, date du dépôt
2012-040_reprise_exploitation_fonds_par_conjoint.pdf : commerçants, reprise d'exploitation par le conjoint, pièces justificatives, publicité au BODAC
2012-039_don_manuel_parts_sociales.pdf : sociétés, immatriculation sans activité, justification de la réalité du siège social, promesse de vente ou de location gérance de fonds de commerce
2012-038_transformation_sas_en_snc_rapport_sur_la_transformation.pdf : sociétés, transformation en SAS d'une SNC dotée d'un commissaire aux comptes, éventuelle exigence d'un rapport de commissaire à la transformation
2012-037_radiation_d_office_regularisation.pdf : radiation d'office, défaut de saisine du juge commis dans le délai prescrit, possibilité de régularisation
2012-036_agent_artistique_au rcs.pdf : commerçants et sociétés commerciales, activités règlementées, agent artistique, pièces justificatives
2012-035_carte_agent_immobilier.pdf : commerçants et sociétés commerciales, pièces justifificatives, activités règlementées, agents immobiliers et autres intermédiaires en immobilier
2012-034_depot_comptes_societe_cotee.pdf : sociétes, sociétés cotées, dépôt des comptes annuels, contrôle du greffier
2012-033_declaration_nom_de_domaine_au_rcs.pdf : commerçants et sociétés, immatriculation et autres inscriptions, mention du nom de domaine
2012-032_prorogation_de_societe_formalites_a_accomplir.pdf : sociétés civiles commerciales, durée statutaire expirée, procédure incombant au greffier
2012-031_sas_declaration_des_organes_statutaires_au_RCS.pdf : société par actions simplifiée, immatriculation et autres inscriptions, organe statutaire dit "comité de gestion" ou "conseil de surveillance", éventuelle mention des membres du RCS
2012-030.pdf : sociétés - extrait de RCS - possibilité d'émission en langue anglaise
2012-029.pdf : tutelle et curatelle - décisions de placement et de mainlevée - mentions exactes à porter au RCS
2012-028.pdf : sociétés civiles et commerciales - immatriculation et inscription modificative - pièces justificatives - publicité dans un journal d'annonces légales
2012-027.pdf : immatriculation et autres inscriptions - pièces justificatives - activités règlementées - débit de boissons - pluralité d'établissements
2012-026.pdf : société - associé unique - dissolution - absence d'opposition - date exacte de transmission universelle du patrimoine et de disparition de la société
2012-025.pdf : sociétés - dissolution amiable - possibilité d'effet rétroactif
2012-024.pdf : société - liquidation judiciaire - démission du dirigeant en fonction lors du jugement d'ouverture
2012-023.pdf : société civile - immatriculation et autres inscriptions - mention des associés - propriété indivise de parts sociales
2012-022.pdf : immatriculation et autres inscriptions - SELARL, SELAS, SPFPLARL et SPFPLAS - dispense de publication au BODACC prévue au profit des SARL et SAS à associé unique en assurant la gérance ou la présidence - éventuelle application
2012-021.pdf : sociétés - comptes annuels - forme et contenus des pièces à déposer
2012-020.pdf : entrepreneurs individuels à responsabilité limitée - registre spécial - éventuelle mention du nom commercial ou de l'enseigne
2012-019.pdf : société - dissolution par l'associé unique, autre que personne physique - radiation - pièces justificatives - certificat de non opposition
2012-018.pdf : immatriculation et autres inscriptions - sociétés civiles du secteur agricole - objet social - production d'électricité d'origine photovoltaïque
avis_rcs_2012-017.pdf : radiation - commerçant, personne physique - modification postérieure de la date de cessation d'activité déclarée
avis_rcs_2012-016.pdf : société coopérative à capital variable - immatriculation et inscriptions modificatives - mentions afférentes au capital social
avis_rcs_2012-015.pdf : immatriculation - EARL - objet social - activités commerciales
avis_rcs_2012-014.pdf : immatriculation - commerçants, personnes physiques - production d'électricité photovoltaïque
avis_rcs_2012-013.pdf : immatriculation et autres inscriptions - pièces justificatives -débits de boissons - licence et permis d'exploitation
avis_rcs_2012-012.pdf : immatriculation - pièces justificatives - marché d'intérêt national
avis_rcs_2012-011.pdf : agent commercial - interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale
avis_rcs_2012-010.pdf : inscription modificative - mention d'un co-gérant désigné dès l'acte constitutif, mais avec décalage dans le temps de la prise d'effet de son mandat - pièces justificatives - avis dans un journal d'annonces légales
avis_rcs_2012-009.pdf : sociétés - demande d'inscription modificative - radiation d'un co-gérant - éviction contestée
avis_rcs_2012-008.pdf : sociétés - fusion absorption - dépôt d'acte - formalité de l'enregistrement
avis_rcs_2012-007.pdf : sociétés, transfert de siège social dans le ressort d'un autre tribunal, pièces justificatives, publicité dans un journal d'annonces légales
avis_rcs_2012-006.pdf : immatriculation au RCS, dispense prévue au profit des auto-entrepreneurs, courtiers d'assurance
avis_rcs_2012-005.pdf : demande d'immatriculation, pièces justificatives, ressortissant bulgare et roumain
avis_rcs_2012-004.pdf : inscriptions d'office, cession complète d'activité à l'adresse indiquée, préalable, lettre recommandée retournée avec la mention que la personne immatriculée ne se trouve plus à l'adresse indiquée, abandon par La Poste de la mention "NPAI"
avis_rcs_2012-003.pdf : pièces justificatives, attestation de parution dans un journal d'annonces légales
avis_rcs_2012-002.pdf : dépôt d'actes et pièces en annexe au RCS, modifications statutaires, statuts mis à jour
avis_rcs_2012-001.pdf : sociétés, commissaires aux comptes, pièces justificatives
Les avis antérieurs à 2012
09-11, 09-13, 09-14 et 09-16 (novembre 2009) : formalités, mandataire, procuration ; greffier, immatriculation secondaire, notification intergreffe ; dépôt, formalité modificative, SAS ; interdiction de gérer, inscription, nom propre, registre spécial des agents commerciaux
09-08 (juin 2009) : entreprise de domiciliation, contrat de domiciliation
09-07 (juin 2009) : SARL, gérant associé unique
09-06 (mars 2009) : SA, transformation, SAS, mandat, commissaire aux comptes
09-05 (février 2009) : désignation, commissaire au compte, associés, SAS
09-04 (février 2009) : publication, BODACC
09-03 (juin 2009) : immatriculation, RCS, moyens, déclaration
09-01, 09-02 et 08-35 (mars 2009) : SARL, associé unique, greffe, inventaire, rapport de gestion
08-09 (juin 2009) : présentation, pièces, état civil
08-08 (février 2009) SAS, fusion, société civile
07-18 et 08-35 (février 2009) : co-gérant associé, SARL, conjoint collaborateur
07-41, 7-04 et 7-19 (novembre 2009) : SAS, président, personne morale, RCS ; transformation SA en SAS, KBIS ; SAS, personne morale, nomination, représentant permanent, déclaration, représentant légal
