TEXTES & RÉFORMES
Ministère de la Justice
Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.
Il intervient soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres.
En réponse à ces demandes, le comité élabore des avis qu'il communique à leurs destinataires et qu'il peut décider de publier. Le comité peut également, de sa propre initiative, établir un rapport au ministre compétent, suggérant des solutions pour remédier aux difficultés ou anomalies dont il a eu à connaître ou des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
La doctrine qu'il élabore fait l'objet d'une large diffusion dans l'ensemble de la presse spécialisée ainsi que dans les encyclopédies juridiques. On retrouve également mention de ses avis dans les notes figurant dans les éditions courantes u code de commerce.
Les avis de 2013
2013-021_ controle_denomination_sociale.pdf : sociétés, dénomination sociale, non-confirmité susceptible d'être relevés par le greffier
2013-020_ mention_rcs_ associes_tenus_ dettes_sociales.pdf : société, associés indéfiniment ou indéfiniment et solidairement tenus aux dettes sociales, mentions au RCS, contrôle du greffier
2013-019_ impossibilite_transformation_ association_societe.pdf : société commerciale, société présentée comme procédant de la transformation d'une association, immatriculation - contrôle du greffier
2013-018_Annonce_legale_societe_civile_immobiliere.pdf : SCI, constitution, annonce légale, éventuelle mention du nom et adresse des associés
2013-017_Modification_date_cloture_de_l_exercice_social_d_une_SNC.pdf : SNC, date de clôture de l'exercice social, changement, formalités requises
2013-016_location_gerance_fonds_societe_en_liquidation.pdf : société en liquidation, fonds de commerce, mention de mise en location gérance, admissibilité
2013-014_Cessions_de_parts_sociales.pdf : société, dépôt d'acte, cession de parts sociales, admissibilité des copies d'actes certifiés conforme
2013-013_EIRL_Modification_declaration_patrimoine_affecte.pdf : EIRL, déclaration de patrimoine affecté, modification
2013-012_SARL_a_associe_unique_Insertion_au_Bodacc.pdf : SARL à associé nique, immatriculation, BODACC, dispense d'insertion, éventuelle applicabilité en cas de cogérance
2013-011_Modification_des_statuts_suite_prorogation_exercice_social.pdf : sociétés tenue à publicité de ses comptes, inscription modificative et dépôt d'acte, prorogation exceptionnelle d'un exercice social
2013-010_Associe_mineur.pdf : sociétés, associé mineur, pièces justificatives
2013-009_Radiation_apres_cloture_pour_extinction_de_passif.pdf : sociétés, liquidation judiciaire, clôture par extinction du passif, extraits du RCS
2013-008_immatriculation_sans_activite_justificatif_locaux.pdf : sociétés, immatriculation sans activité, justification de la réalité du siège social, promesse de vente ou de location gérance de fonds de commerce
2013-007_immatriculation_etablissements_ secondaires EDF GDF.pdf : immatriculation secondaire et inscription complémentaire, EPIC, dispense par arrêté, éventuel maintien au bénéfice d'EDF et GDF, après transformation en sociétés commerciales
2013-006_eirl_patrimoine_d_affectation_unique.pdf : EIRL, cumul profession libérale et profession commerciale, constitution d'un patrimoine unique, lieu de dépôt de la déclaration
2013-005_ eirl_transfert_hors_ressort.pdf : EIRL, transfert hors ressort, formalités prescrites
2013-004_eirl_declaration_d_affectation_du_patrimoine.pdf : EIRL, déclaration d'affectation de patrimoine, éventuelle modification pour en prévoir l'opposabilité aux créanciers antérieurs
2013-003_pieces_justificatives_rcs.pdf : commerçants et sociétés, dépôts d'actes en annexe au RCS, pièces justificatives, éventuelle fourniture en copie
2013-002_pieces_justificatives_immatriculation_societe_expertise_comptable.pdf : professions règlementées, sociétés d'expertise comptable, modifications statutaires et autres, pièces justificatives
2013-001_usufruit_parts_societes_civiles.pdf : SCI, parts sociales, cession de l'usufruit, publicité
Les avis de 2012
2012-042_reglementation_guide_conferencier.pdf : sociétés, activités règlementées, guide conférencier dans les musées et monuments historiques
2012-041_date_certificat_de_depot_des_fonds.pdf: sociétés commerciales, certificat de dépôt des fonds, date du dépôt
2012-040_reprise_exploitation_fonds_par_conjoint.pdf : commerçants, reprise d'exploitation par le conjoint, pièces justificatives, publicité au BODAC
2012-039_don_manuel_parts_sociales.pdf : sociétés, immatriculation sans activité, justification de la réalité du siège social, promesse de vente ou de location gérance de fonds de commerce
2012-038_transformation_sas_en_snc_rapport_sur_la_transformation.pdf : sociétés, transformation en SAS d'une SNC dotée d'un commissaire aux comptes, éventuelle exigence d'un rapport de commissaire à la transformation
2012-037_radiation_d_office_regularisation.pdf : radiation d'office, défaut de saisine du juge commis dans le délai prescrit, possibilité de régularisation
2012-036_agent_artistique_au rcs.pdf : commerçants et sociétés commerciales, activités règlementées, agent artistique, pièces justificatives
2012-035_carte_agent_immobilier.pdf : commerçants et sociétés commerciales, pièces justifificatives, activités règlementées, agents immobiliers et autres intermédiaires en immobilier
2012-034_depot_comptes_societe_cotee.pdf : sociétes, sociétés cotées, dépôt des comptes annuels, contrôle du greffier
2012-033_declaration_nom_de_domaine_au_rcs.pdf : commerçants et sociétés, immatriculation et autres inscriptions, mention du nom de domaine
2012-032_prorogation_de_societe_formalites_a_accomplir.pdf : sociétés civiles commerciales, durée statutaire expirée, procédure incombant au greffier
2012-031_sas_declaration_des_organes_statutaires_au_RCS.pdf : société par actions simplifiée, immatriculation et autres inscriptions, organe statutaire dit "comité de gestion" ou "conseil de surveillance", éventuelle mention des membres du RCS
2012-030.pdf : sociétés - extrait de RCS - possibilité d'émission en langue anglaise
2012-029.pdf : tutelle et curatelle - décisions de placement et de mainlevée - mentions exactes à porter au RCS
2012-028.pdf : sociétés civiles et commerciales - immatriculation et inscription modificative - pièces justificatives - publicité dans un journal d'annonces légales
2012-027.pdf : immatriculation et autres inscriptions - pièces justificatives - activités règlementées - débit de boissons - pluralité d'établissements
2012-026.pdf : société - associé unique - dissolution - absence d'opposition - date exacte de transmission universelle du patrimoine et de disparition de la société
2012-025.pdf : sociétés - dissolution amiable - possibilité d'effet rétroactif
2012-024.pdf : société - liquidation judiciaire - démission du dirigeant en fonction lors du jugement d'ouverture
2012-023.pdf : société civile - immatriculation et autres inscriptions - mention des associés - propriété indivise de parts sociales
2012-022.pdf : immatriculation et autres inscriptions - SELARL, SELAS, SPFPLARL et SPFPLAS - dispense de publication au BODACC prévue au profit des SARL et SAS à associé unique en assurant la gérance ou la présidence - éventuelle application
2012-021.pdf : sociétés - comptes annuels - forme et contenus des pièces à déposer
2012-020.pdf : entrepreneurs individuels à responsabilité limitée - registre spécial - éventuelle mention du nom commercial ou de l'enseigne
2012-019.pdf : société - dissolution par l'associé unique, autre que personne physique - radiation - pièces justificatives - certificat de non opposition
2012-018.pdf : immatriculation et autres inscriptions - sociétés civiles du secteur agricole - objet social - production d'électricité d'origine photovoltaïque
avis_rcs_2012-017.pdf : radiation - commerçant, personne physique - modification postérieure de la date de cessation d'activité déclarée
avis_rcs_2012-016.pdf : société coopérative à capital variable - immatriculation et inscriptions modificatives - mentions afférentes au capital social
avis_rcs_2012-015.pdf : immatriculation - EARL - objet social - activités commerciales
avis_rcs_2012-014.pdf : immatriculation - commerçants, personnes physiques - production d'électricité photovoltaïque
avis_rcs_2012-013.pdf : immatriculation et autres inscriptions - pièces justificatives -débits de boissons - licence et permis d'exploitation
avis_rcs_2012-012.pdf : immatriculation - pièces justificatives - marché d'intérêt national
avis_rcs_2012-011.pdf : agent commercial - interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale
avis_rcs_2012-010.pdf : inscription modificative - mention d'un co-gérant désigné dès l'acte constitutif, mais avec décalage dans le temps de la prise d'effet de son mandat - pièces justificatives - avis dans un journal d'annonces légales
avis_rcs_2012-009.pdf : sociétés - demande d'inscription modificative - radiation d'un co-gérant - éviction contestée
avis_rcs_2012-008.pdf : sociétés - fusion absorption - dépôt d'acte - formalité de l'enregistrement
avis_rcs_2012-007.pdf : sociétés, transfert de siège social dans le ressort d'un autre tribunal, pièces justificatives, publicité dans un journal d'annonces légales
avis_rcs_2012-006.pdf : immatriculation au RCS, dispense prévue au profit des auto-entrepreneurs, courtiers d'assurance
avis_rcs_2012-005.pdf : demande d'immatriculation, pièces justificatives, ressortissant bulgare et roumain
avis_rcs_2012-004.pdf : inscriptions d'office, cession complète d'activité à l'adresse indiquée, préalable, lettre recommandée retournée avec la mention que la personne immatriculée ne se trouve plus à l'adresse indiquée, abandon par La Poste de la mention "NPAI"
avis_rcs_2012-003.pdf : pièces justificatives, attestation de parution dans un journal d'annonces légales
avis_rcs_2012-002.pdf : dépôt d'actes et pièces en annexe au RCS, modifications statutaires, statuts mis à jour
avis_rcs_2012-001.pdf : sociétés, commissaires aux comptes, pièces justificatives
Les avis antérieurs à 2012
09-11, 09-13, 09-14 et 09-16 (novembre 2009) : formalités, mandataire, procuration ; greffier, immatriculation secondaire, notification intergreffe ; dépôt, formalité modificative, SAS ; interdiction de gérer, inscription, nom propre, registre spécial des agents commerciaux
09-08 (juin 2009) : entreprise de domiciliation, contrat de domiciliation
09-07 (juin 2009) : SARL, gérant associé unique
09-06 (mars 2009) : SA, transformation, SAS, mandat, commissaire aux comptes
09-05 (février 2009) : désignation, commissaire au compte, associés, SAS
09-04 (février 2009) : publication, BODACC
09-03 (juin 2009) : immatriculation, RCS, moyens, déclaration
09-01, 09-02 et 08-35 (mars 2009) : SARL, associé unique, greffe, inventaire, rapport de gestion
08-09 (juin 2009) : présentation, pièces, état civil
08-08 (février 2009) SAS, fusion, société civile
07-18 et 08-35 (février 2009) : co-gérant associé, SARL, conjoint collaborateur
07-41, 7-04 et 7-19 (novembre 2009) : SAS, président, personne morale, RCS ; transformation SA en SAS, KBIS ; SAS, personne morale, nomination, représentant permanent, déclaration, représentant légal
