Cette circulaire prévoit qu'il n'est plus nécessaire d'avoir subi une opération de réassignation sexuelle (c'est-à-dire d'ablation des organes génitaux), les traitements médicaux-chirurgicaux ayant entraîné des changements irréversibles pouvant être suffisant pour justifier la demande de changement de sexe à l'État civil.
De plus, les expertises médicales qui étaient fréquemment sollicitées par les tribunaux et qui ralentissaient considérablement le cours des procédures devraient être cantonnées aux cas de doute sérieux sur la réalité du transsexualisme du demandeur.
D'après un premier bilan, il apparaît que les préconisations de la circulaire ont été très largement suivies.
Ainsi, au cours de l'année 2010, 127 requêtes ont été formées dans 36 cours d'appel. Sur 73 décisions rendues, seuls 2 appels ont été formés. Enfin, le nombre d'expertises ordonnées s'élèvent à 21 ce qui représente seulement 17 % des cas.