Arrêté relatif au recrutement d'auditeurs sur titre

Publication au JORF n°0106 du 6 mai 2008

L'arrêté modifiant l'arrêté du 24 février 1994 relatif au recrutement des auditeurs de justice en application de l'article 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature a été adopté le 15 avril 2008.

Depuis 2008, les auditeurs de justice recrutés sur titres sont intégrés à la promotion des auditeurs recrutés par la voie des concours pour suivre une scolarité commune. L'arrêté avance la date du dépôt des dossiers de candidature.