Arrêté relatif aux fonds détenus par les greffiers des TC

Publication au JORF n°0144 du 24 juin 2009

L'arrêté relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers a été signé le 23 juin 2009. Il précise les dispositions du décret du 23 juin 2009.

Ce texte, pris en application du décret n° 2009-768 du 23 juin 2009, détaille les modalités selon lesquelles sont opérés les mouvements sur les comptes de dépôt. Il prévoit, par exemple, que les comptes de dépôt obligatoire affectés aux différentes catégories de fonds ne peuvent donner lieu à des retraits d'espèces, ni à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit ni domicilier aucune autorisation de prélèvement.

Il fixe également les conditions de rémunération des sommes déposées sur ces comptes. A l'exception de certains fonds reçus par le greffier des tribunaux de commerce, les dépôts enregistrés sur chaque compte de dépôt obligatoire sont rémunérés par un intérêt calculé au taux et selon les modalités prévus par la décision prise en application de l'article L. 518-23 du code monétaire et financier.

L'arrêté définit enfin le contenu d'une convention type définissant les rapports entre la Caisse des dépôts et consignations et les greffiers des tribunaux de commerce. Il fixe en annexe les clauses types figurant obligatoirement dans la convention. Cet arrêté prévoit que toute stipulation contractuelle contraire à ces clauses sera réputée non écrite.