Arrêté relatif au traitement automatisé des procédures pénales
Publication au JORF du 22 janvier 2008
L'arrêté du 16 janvier 2008, portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "numérisation des procédures pénales" a été publié au Journal Officiel du 22 janvier 2008, ainsi que la délibération de la CNIL n° 2007-390 du 20 décembre 2007 portant avis sur cet arrêté.
Cet arrêté autorise la numérisation des procédures pénales au sein des juridictions. Ce traitement automatisé a pour objectif de "faciliter et optimiser" le travail des magistrats et des greffiers en assurant "une fluidité de communication" des procédures.
Les données désormais numérisées au sein des juridictions seront les procès-verbux et rapports des officiers de police judiciaire et des agents de police judiciaire, les actes réalisés par les magistrats et les fonctionnaires, les pièces de procédure et tout autre acte composant le dossier pénal.
Ces informations sont accessibles directement aux magistrats, aux fonctionnaires et indirectement à toutes les personnes concourant à la procédure au titre de l'article 11 du code de procédure pénale (avocats, agents des administrations des finances et des douanes...)
Il est prévu que les données enregistrées seront conservées "jusqu'à ce que la juridiction saisie ait statué définitivement par une décision rendue au fond et, au plus tard jusqu'à la fin de l'exécution des peines prononcées dans le dossier concerné."
Sur le site de la CNIL, accessible par le lien ci-dessous, vous pourrez obtenir le modèle de déclaration de conformité à un acte réglementaire unique.
