Circulaire relative à la loi sur la répartitition des contentieux
Publication au BO n° 2012-03 du 30 mars 2012
La circulaire du 20 mars 2012 présente les dispositions de la loi du 13 décembre 2011 relatives aux procédures d’ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
La loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a modifié plusieurs dispositions du code de procédure pénale, du code de la consommation et du code de commerce.
L'objectif : élargir les possibilités de recours en matière délictuelle aux procédures d'ordonnance pénale, de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et de transaction concernant divers délits du code de la consommation et du code de commerce.
Ces modifications, qui sont applicables sur l'ensemble du territoire national, sont directement inspirées des préconisations contenues dans le rapport du recteur Guinchard sur la répartition des contentieux de juin 2008.
La présente circulaire a pour objet de les présenter de façon détaillée et de préciser les orientations générales de politique pénale relatives à la mise en oeuvre de ces dispositions.
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