Avis du comité de coordination du RCS
Pas de publication au JORF ni au BO
Le ministère de la Justice vient de publier les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) qui s'est réuni au cours du mois de septembre et d'octobre 2012.
Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.
Il intervient soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres.
En réponse à ces demandes, le comité élabore des avis qu'il communique à leurs destinataires et qu'il peut décider de publier. Le comité peut également, de sa propre initiative, établir un rapport au ministre compétent, suggérant des solutions pour remédier aux difficultés ou anomalies dont il a eu à connaître ou des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
La doctrine qu'il élabore fait l'objet d'une large diffusion dans l'ensemble de la presse spécialisée ainsi que dans les encyclopédies juridiques. On retrouve également mention de ses avis dans les notes figurant dans les éditions courantes du code de commerce.
Voici les avis :
- 2012-036_agent_artistique_au rcs.pdf : commerçants et sociétés commerciales, activités règlementées, agent artistique, pièces justificatives
- 2012-031_sas_declaration_des_organes_statutaires_au_RCS.pdf : société par actions simplifiée, immatriculation et autres inscriptions, organe statutaire dit "comité de gestion" ou "conseil de surveillance", éventuelle mention des membres du RCS
- 2012-032_prorogation_de_societe_formalites_a_accomplir.pdf : sociétés civiles commerciales, durée statutaire expirée, procédure incombant au greffier
- 2012-035_carte_agent_immobilier.pdf : commerçants et sociétés commerciales, pièces justifificatives, activités règlementées, agents immobiliers et autres intermédiaires en immobilier
- 2012-034_depot_comptes_societe_cotee.pdf : sociétes, sociétés cotées, dépôt des comptes annuels, contrôle du greffier
- 2012-033_declaration_nom_de_domaine_au_rcs.pdf : commerçants et sociétés, immatriculation et autres inscriptions, mention du nom de domaine
En savoir + :
- les avis de février 2012
- les avis de 2009 (1)
- les avis de 2009 (2)
- les avis de 2009 (3)
