Réforme du droit des contrats
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Le ministère de la Justice lance une consultation publique sur un avant-projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations.
Cette réforme est attendue et nécessaire. Le fondement des échanges économiques qu’est le droit commun des contrats est en effet pour l’essentiel issu du Code Napoléon de 1804. Or cet instrument, utilisé au quotidien par les citoyens et les acteurs économiques, n’est plus adapté à la réalité des échanges, ni à la réalité de l’activité sociale et économique. Sa seule lecture ne permet plus de donner une vision claire et précise de l’état du droit positif.
Il s'agit essentiellement de consacrer dans le code civil des solutions dégagées depuis plusieurs années par la jurisprudence et donc connues des praticiens, mais aussi de proposer certaines innovations, destinées notamment à renforcer la protection de la partie faible au contrat.
Conformément au plan d’action « Justice du 21ème siècle », la réforme permettra de répondre à l'objectif constitutionnel d'intelligibilité de la loi, de renforcer la prévisibilité du droit et la sécurité juridique, tout en contribuant au rayonnement et à l'attractivité du système juridique français.
La garde des Sceaux a choisi d’associer à cette réforme non seulement les parlementaires et les acteurs économiques et sociaux mais aussi les citoyens auxquels ce projet d’ordonnance est soumis dans le cadre de la présente consultation, ouverte jusqu'au 30 avril 2015.
Lire le projet d'ordonnance
La consultation est désormais achevée
