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Réforme des procédures collectives
27 juillet 2010
Réforme des procédures collectives
Lancement d'une consultation publique
La principale proposition de cet avant projet concerne la création d’une procédure de sauvegarde accélérée afin de faciliter le rebond des entreprises qui ont su anticiper leurs difficultés.
Cette consultation est désormais terminée
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