Arrêté instituant une prime de restructuration de service

Publication au JORF n°0164 du 16 juillet 2008

L'arrêté pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, fixant la liste des juridictions faisant l'objet d'une restructuration et le montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains magistrats et fonctionnaires des services judiciaires dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire a été pris le 9 juillet 2008.

Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, l'arrêté du 9 juillet 2008, pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 (instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint), fixant la liste des juridictins faisant l'objet d'une restructuration et le montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains magistrats et fonctionnaires des services judiciaires, a été publié au Journal Officiel du 16 juillet 2008.

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