Arrêté concernant l'accès aux instituts des métiers du notariat
Publication au JORF n°0035 du 10 février 2012
L'arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat a été publié au Journal Officiel du 10 février 2012.
Sont admises en équivalence de la licence professionnelle « métiers du notariat » permettant à leurs titulaires de se présenter aux épreuves de l'examen du diplôme de l'institut des métiers du notariat toutes les licences professionnelles en droit ou dont les parcours de formation sont organisés autour de l'un des champs disciplinaires ou secteurs professionnels suivants :
― assistanat juridique
― comptable taxateur d'études notariales
― carrières et métiers de l'immobilier
