Arrêté relatif au nombre de citoyens assesseurs

Publication au JORF n°0108 du 8 mai 2012

L'arrêté du 2 mai 2012 fixe le nombre de citoyens assesseurs devant figurer sur les listes annuelles des juridictions expérimentant les dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale.

Pour chacun des tribunaux de grande instance appartenant au ressort des cours d'appel d'Angers, Bordeaux, Colmar, Douai, Fort-de-France, Lyon, Montpellier et Orléans, le nombre de citoyens assesseurs devant figurer sur la liste annuelle est fixé conformément aux dispositions du présent arrêté.