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Circulaire relative à la nomination des hauts magistrats
06 août 2012
Circulaire relative à la nomination des hauts magistrats
Afin de garantir la démocratie et l'équilibre des institutions de la République, la circulaire du 31 juillet 2012 prévoit une gestion plus transparente du corps des magistrats.
La circulaire
La circulaire
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- Circulaire sur les instructions générales de politique pénale
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