Arrêté relatif à la communication par voie électronique
Publication au JORF n°0076 du 31 mars 2011
L'arrêté relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel précise les conditions dans lesquelles sera progressivement mise en oeuvre la dématérialisation des échanges entre les justiciables et les cours d'appel.
Dès le 31 mars, l'ensemble des auxiliaires de justice et des cours d'appel auront ainsi la faculté de communiquer par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire via la plateforme « e-barreau » du conseil national des barreaux.
Il s'agit d'une avancée importante qui permet de généraliser la possibilité d'utiliser la voie électronique, et non plus la voie classique du papier, pour faire appel et se constituer dans une procédure.
Cette évolution, décidée en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, concrétise les progrès et les efforts importants accomplis depuis plusieurs mois par chacun (avoués, avocats, chefs de cour, personnels des greffes, prestataires de services, éditeurs de logiciels) pour assurer l'effectivité du dispositif et contribuer ainsi à la simplification et à la modernisation de notre justice.
Elle marque en outre une étape essentielle vers le passage à la communication électronique obligatoire. Celle-ci est fixée par l'arrêté au 1er septembre 2011. A compter de cette date, seuls les appels formalisés via la plateforme « e-barreau » seront recevables, mettant ainsi un terme définitif à la voie papier.
Le ministère de la Justice et des Libertés s'engage, au cours de cette période transitoire, à continuer avec le conseil national des barreaux à dispenser des actions de formation et à répondre aux demandes d'information des professionnels et des juridictions afin de garantir la pleine réussite de cette nouvelle et dernière étape.
En savoir plus :
- voir la vidéo sur la communication électronique civile
