Circulaire institution judiciaire et prévention de la délinquance
Publication au BO n° 2008-01
Une circulaire élaborée par la direction des affaires criminelles et des grâces en collaboration avec la direction des affaires pénitentiaires et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sur le rôle de l’institution judiciaire, en matière de prévention de la délinquance a été diffusée le 6 février 2008.
L’objectif est de soutenir la mobilisation de chacun des acteurs de l’institution judiciaire afin que cette dernière concoure, au côté du maire et du préfet, de façon plus déterminée et cohérente à la prévention de la délinquance qui implique une action partenariale concertée.
En effet, d’une part, les modifications réglementaires intervenues sur les CLS « de nouvelle génération » (circulaire interministérielle du 4 décembre 2006) ou encore sur les structures partenariales à l’échelon départemental (décret du 7 juin 2006), d’autre part, les nouvelles logiques et les nouveaux dispositifs issus de la loi relative à la prévention de la délinquance rendent nécessaire une clarification sur différents aspects.
La circulaire aborde exclusivement deux thèmes : le rôle des principaux acteurs et leur articulation, puis, le cadre rénové du partenariat.
Plus particulièrement, la circulaire pose une distinction entre la politique administrative de prévention de la délinquance qui relève du préfet et du maire et la politique judiciaire de prévention de la délinquance associant toutes les parties prenantes de l’institution, et permet de clarifier les prérogatives, les champs de compétence et les responsabilités de chacun des acteurs concernés.
Par ailleurs, la conduite de la concertation interne à l’institution, au niveau régional par les procureurs généraux et au niveau local par les procureurs de la République, est essentiel pour que soient prises en compte les priorités judiciaires dans l’élaboration par le préfet des plans départementaux de prévention de la délinquance dont les orientations conditionnent l’éligibilité des actions au financement complémentaire par le fonds interministériel de prévention de la délinquance.
Enfin, la circulaire du 6 février 2008 dresse un état des lieux de la refonte des dispositifs territoriaux créés par la décret du 17 juillet 2002, et de la création d’outils plus opérationnels, instances auxquels participe l’autorité judiciaire.
Cette circulaire est accompagnée d’indicateurs portant sur les activités non juridictionnelles des parquets, que les procureurs de la République devront renseigner annuellement, afin que la Direction des affaires criminelles et des grâces dispose d’un outil d’appréciation qualitative et quantitative de ces activités.
