Arrêté relatif à la communication par voie électronique

Publication au JORF n°0111 du 15 mai 2010

L'arrêté relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel a été signé le 5 mai 2010.

Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre avocat(s) et avoué(s) ou entre un avocat ou un avoué et la juridiction, les envois et les remises des déclarations d'appel, des actes de constitution et des pièces qui leur sont associées doivent répondre aux garanties fixées au présent arrêté.

Ces garanties concernent :
- la forme des actes de procédure remis par la voie électronique (format des fichiers notamment),
- la sécurité et la fiabilité du système (accès à l'application informatique, procédure d'habilitation)
- l'identification des parties à la communication électronique (dispositif d'identification, certification électronique)
- la sécurité des transmissions (confidentialité des informations communiquées)