Arrêté portant création d'offices de notaire
Publication au JORF n°0105 du 6 mai 2009
L'arrêté portant création d'offices de notaire et réouverture des délais de dépôt de candidatures à des offices notariaux déjà créés a été signé le 24 avril 2009.
Il prévoit la création de trois offices de notaire aux résidences de Hettange-Grande (Moselle), de Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin) et de Rixheim (Haut-Rhin).
La date limite de dépôt des candidatures aux offices notariaux créés est fixée au 9 juin 2009.
Le texte précise également que chaque candidature aux offices notariaux précités sera adressée, dans le délai indiqué, au Centre national d'enseignement professionnel notarial, 35, rue du Général-Foy, 75008 Paris.
L'arrêté fixe enfin les documents que devra comprendre le dossier.