Circulaires sur la réforme du droit des entreprises en difficulté
Publication aux BO n°101 et 102
Circulaire du 9 janvier 2006 relative aux mesures législatives et réglementaires de la loi de sauvegarde des entreprises applicables aux procédures en cours.
Circulaire du 18 avril 2006 relative à l’action du ministère public dans les procédures du livre VI du code de commerce en conséquence de la loi de sauvegarde des entreprises.
Circulaire du 9 janvier 2006 relative aux mesures législatives et réglementaires de la loi de sauvegarde des entreprises applicables aux procédures en cours.
La loi du 26 juillet 2005 et son décret d'application du 28 décembre 2005 sont entrés en vigueur le 1er janvier 2006. Ces textes ne sont pas applicables aux procédures en cours à l'exception de certaines de leurs dispositions.
La circulaire du 9 janvier 2006 vient en préciser le contenu.
La circulaire a notamment précisé que l'application de la procédure de liquidation simplifiée est autorisée dans deux cas de figure: si une procédure de redressement judiciaire est en cours et que la juridiction envisage de prononcer une liquidation judiciaire, sous réserve que les conditions d'ouverture de la procédure simplifiée soient respectées; et si une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi, dans les mêmes conditions.
La circulaire du 9 janvier 2006, précise par ailleurs que l'A L626-27 qui dispense les créanciers de déclarer à nouveau leur créances après ouverture ou prononcé d'une procédure suivant une résolution de plan ne s'applique pas aux procédures en cours. En revanche, les procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 bénéficient de cet apport de la loi de sauvegarde des entreprises.
La circulaire vient également préciser que les règles nouvelles relatives au maintien de la suspension des poursuites ou à leur reprises sont applicables aux procédures de liquidation judiciaires en cours ainsi qu'aux procédures de redressement judiciaire ayant conduit à l'arrêté d'un plan de cession.
Enfin, la circulaire du 9 janvier 2006 apporte une précision importante sur la nouvelle condition de relèvement prévue à l'article L653-11 du Code de Commerce: celle-ci peut s'apparenter à une formation professionnelle.
Circulaire du 18 avril 2006 relative à l'action du ministère public dans les procédures du livre VI du code de commerce en conséquence de la loi de sauvegarde des entreprises.
La loi de sauvegarde des entreprises a renforcé le rôle du Ministère public dans le cours des procédures collectives. Cette présence accrue du Parquet intervient dans un but de défense de l'intérêt général, lors de ces situations de crise.
Dans ce cadre, la circulaire du 18 avril 2006 vient préciser quelles sont les dispositions qui doivent être prises en compte par les parquets.
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