TEXTES & RÉFORMES
Ministère de la Justice
Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.
Il intervient soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres.
En réponse à ces demandes, le comité élabore des avis qu'il communique à leurs destinataires et qu'il peut décider de publier. Le comité peut également, de sa propre initiative, établir un rapport au ministre compétent, suggérant des solutions pour remédier aux difficultés ou anomalies dont il a eu à connaître ou des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
La doctrine qu'il élabore fait l'objet d'une large diffusion dans l'ensemble de la presse spécialisée ainsi que dans les encyclopédies juridiques. On retrouve également mention de ses avis dans les notes figurant dans les éditions courantes du code de commerce.
LES AVIS :
2013-018_Annonce_legale_societe_civile_immobiliere.pdf : SCI, constitution, annonce légale, éventuelle mention du nom et adresse des associés
2013-017_Modification_date_cloture_de_l_exercice_social_d_une_SNC.pdf : SNC, date de clôture de l'exercice social, changement, formalités requises
2013-016_Mise_en_location_gerance_du_fonds_d_une_societe_en_liquidation.pdf : société en liquidation, fonds de commerce, mention de mise en location gérance, admissibilité
2013-014_Cessions_de_parts_sociales.pdf : société, dépôt d'acte, cession de parts sociales, admissibilité des copies d'actes certifiés conforme
2013-013_EIRL_Modification_declaration_patrimoine_affecte.pdf : EIRL, déclaration de patrimoine affecté, modification
2013-012_SARL_a_associe_unique_Insertion_au_Bodacc.pdf : SARL à associé unique, immatriculation, BODACC, dispense d'insertion, éventuelle applicabilité en cas de cogérance
2013-011_Modification_des_statuts_suite_prorogation_exercice_social.pdf : sociétés tenue à publicité de ses comptes, inscription modificative et dépôt d'acte, prorogation exceptionnelle d'un exercice social
2013-010_Associe_mineur.pdf : sociétés, associé mineur, pièces justificatives
2013-009_Radiation_apres_cloture_pour_extinction_de_passif.pdf : sociétés, liquidation judiciaire, clôture par extinction du passif, extraits du RCS
2013-008_immatriculation_sans_activite_justificatif_locaux.pdf : sociétés, immatriculation sans activité, justification de la réalité du siège social, promesse de vente ou de location gérance de fonds de commerce
2013-007_immatriculation_etablissements_ secondaires EDF GDF.pdf : immatriculation secondaire et inscription complémentaire, EPIC, dispense par arrêté, éventuel maintien au bénéfice d'EDF et GDF, après transformation en sociétés commerciales
2013-006_eirl_patrimoine_d_affectation_unique.pdf : EIRL, cumul profession libérale et profession commerciale, constitution d'un patrimoine unique, lieu de dépôt de la déclaration
2013-005_ eirl_transfert_hors_ressort.pdf : EIRL, transfert hors ressort, formalités prescrites
2013-004_eirl_declaration_d_affectation_du_patrimoine.pdf : EIRL, déclaration d'affectation de patrimoine, éventuelle modification pour en prévoir l'opposabilité aux créanciers antérieurs
2013-003_pieces_justificatives_rcs.pdf : commerçants et sociétés, dépôts d'actes en annexe au RCS, pièces justificatives, éventuelle fourniture en copie
2013-002_pieces_justificatives_immatriculation_societe_expertise_comptable.pdf : professions règlementées, sociétés d'expertise comptable, modifications statutaires et autres, pièces justificatives
2013-001_usufruit_parts_societes_civiles.pdf : SCI, parts sociales, cession de l'usufruit, publicité
2012-042_reglementation_guide_conferencier.pdf : sociétés, activités règlementées, guide conférencier dans les musées et monuments historiques
2012-041_date_certificat_de_depot_des_fonds.pdf: sociétés commerciales, certificat de dépôt des fonds, date du dépôt
2012-040_reprise_exploitation_fonds_par_conjoint.pdf : commerçants, reprise d'exploitation par le conjoint, pièces justificatives, publicité au BODAC
2012-039_don_manuel_parts_sociales.pdf : sociétés, immatriculation sans activité, justification de la réalité du siège social, promesse de vente ou de location gérance de fonds de commerce
2012-038_transformation_sas_en_snc_rapport_sur_la_transformation.pdf : sociétés, transformation en SAS d'une SNC dotée d'un commissaire aux comptes, éventuelle exigence d'un rapport de commissaire à la transformation
2012-037_radiation_d_office_regularisation.pdf : radiation d'office, défaut de saisine du juge commis dans le délai prescrit, possibilité de régularisation
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