La loi du 25 juillet 2013 modifie en profondeur les attributions du ministre de la Justice et des magistrats du parquet en matière pénale. Principale disposition de ce texte : l’interdiction de toute instruction du Garde des sceaux dans des affaires individuelles. L’objectif : reconstruire la confiance des citoyens envers la Justice.
Cette loi clarifie la répartition des rôles, en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique. Elle prévoit que le Garde des sceaux demeure responsable de la mise en œuvre de la politique pénale déterminée par le Gouvernement et qu'il peut être amené à en préciser les grandes orientations par instructions générales et impersonnelles. Le texte prévoit également la publication par chaque procureur général d’un rapport annuel sur l’application des lois et la mise en œuvre des instructions générales et, par le ministre de la Justice, d’un rapport annuel sur l’application de la politique pénale. En consolidant les conditions d'impartialité dans l'acte de juger, cette loi garantit l'égalité devant la Justice et œuvre au redressement moral de la France.
Cette loi clarifie la répartition des rôles, en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique. Elle prévoit que le Garde des sceaux demeure responsable de la mise en œuvre de la politique pénale déterminée par le Gouvernement et qu'il peut être amené à en préciser les grandes orientations par instructions générales et impersonnelles. Le texte prévoit également la publication par chaque procureur général d’un rapport annuel sur l’application des lois et la mise en œuvre des instructions générales et, par le ministre de la Justice, d’un rapport annuel sur l’application de la politique pénale. En consolidant les conditions d'impartialité dans l'acte de juger, cette loi garantit l'égalité devant la Justice et œuvre au redressement moral de la France.