Lancement d'une consultation sur le droit des entreprises en difficulté
Ce questionnaire s'inscrit dans la mise en œuvre du pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi présenté par le Premier ministre le 6 novembre 2012. Il contribuera aux travaux tendant à rendre plus efficace la justice commerciale.
Ce questionnaire s'inscrit dans la mise en œuvre du pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi présenté par le Premier ministre le 6 novembre 2012. Il contribuera aux travaux tendant à rendre plus efficace la justice commerciale.
