Lancement d'une consultation publique
Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, prévoit une réforme de la justice commerciale. Dans ce cadre, un questionnaire a été diffusé sur le site internet du ministère de la justice en décembre 2012 et, en mars 2013, Madame la garde des sceaux a mis en place des groupes de travail.
Un projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises a été soumis au Parlement et voté le 19 décembre 2013. Son article 2 est relatif aux difficultés des entreprises. Vous êtes invité à prendre connaissance de ce texte et du projet d'ordonnance prévu par cet article, et à transmettre par l'adresse mentionnée ci-dessous vos observations sur chacune des dispositions envisagées sur le formulaire mis en ligne.
Voir le projet de loi
Voir le formulaire en ligne
