Réforme du régime des obligations et des quasi-contrats
Lancement d'une consultation publique
La chancellerie a engagé depuis plusieurs années un vaste mouvement de réforme du droit civil qui a concerné dans un premier temps le droit de la famille (réformes du divorce en 2004, de la filiation en 2005, des successions en 2006, et des tutelles en 2007), puis le droit des sûretés (2006).
Après la refonte du droit de la prescription par la loi du 17 juin 2008, ce mouvement de modernisation s'est poursuivi par l'élaboration d'un projet de réforme du droit des obligations, dont le premier volet, consacré au droit des contrats, a déjà fait l'objet d'une large diffusion.
Le deuxième volet de la réforme est à son tour soumis à la concertation. Il concerne le régime général des obligations et les quasi-contrats, que le projet a pour ambition de moderniser, afin d'en améliorer l'accessibilité et l'efficacité, en intégrant dans le code civil certaines solutions acquises en jurisprudence ainsi que des règles déjà connues des autres droits européens.
La première partie est divisée en quatre chapitres consacrés respectivement aux modalités, à l'extinction, au transport et enfin à la preuve de l'obligation.
La seconde partie régit les deux quasi-contrats actuellement envisagés par le code civil (gestion d'affaires et répétition de l'indu) et consacre en outre l'enrichissement sans cause, création jurisprudentielle qu'il est proposé de dénommer désormais enrichissement injustifié.
Cette consultation est désormais terminée
