Loi constitutionnelle ouvrant ratification du Traité de Lisbonne
Publication au JORF n°0030 du 5 février 2008
Le Parlement, réuni en Congrès à Versailles, a adopté le 4 février 2008 la révision du titre XV de la Constitution.
Le projet de loi constitutionnelle, présenté par Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, avait été approuvé par l'Assemblée nationale, le 16 janvier et par le Sénat, le 29 janvier.
Par cette révision constitutionnelle, le Parlement a ouvert la voie à la ratification du traité européen de Lisbonne. Le projet de loi autorisant la ratification a été adopté le 7 février par l'Assamblée nationale et le Sénat.
Le 20 décembre 2007, le Conseil constitutionnel a examiné trois séries de questions avant de se prononcer sur la nécessité d'une révision constitutionnelle.
a) Les droits fondamentaux de l'Union :
Le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions relatives aux droits fondamentaux de l'Union n'appelaient pas de révision constitutionnelle. Le Conseil a constaté que le traité de Lisbonne donne même valeur juridique au traité et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union et que cette Charte est inchangée. Il a estimé que, pour les mêmes motifs que ceux énoncés par sa décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 relative à l'ancien traité établissant une Constitution pour l'Europe (TECE), la Charte n'appelle de révision de la Constitution ni par le contenu de ses articles, ni par ses effets sur les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté. S'agissant de l'adhesion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. Le Conseil a estimé que l'approbation de l'accord d'adhésion renvoie, dans le cas de la France, à l'autorisation législative prévue par l'article 53 de la Constitution.
b) Les politiques et le fonctionnement de l'Union :
Le Conseil constitutionnel a décidé que plusieurs dispositions relatives aux compétences et au fonctionnement de l'Union appellent une révision constitutionnelle.
Certaines de ses dispositions reprennent celles du TECE que le Conseil constitutionnel avait jugé contraires à la Constitution dans sa décision 2004-505 DC du 19 novembre 2004. Il en va notamment ainsi des dispositions relatives à des matières « régaliennes » qui réaménagent les modalités d'exercice de compétences déjà transférées (s'agissant notamment du passage de l'unanimité à la majorité qualifiée au sein du Conseil des ministres européen).
De plus, le Conseil a relevé de nouvelles dispositions, notamment relatives à des matières régaliennes (tels « l'espace de liberté, de sécurité et de justice ») qui transfèrent des compétences à l'Union. De telles dispositions appellent à la révision de la Constitution dès lors que sont affectées « les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ».
c) Les nouvelles prérogatives reconnues aux Parlements nationaux dans le cadre de l'Union :
Le Conseil constitutionnel a estimé que les nouveaux pouvoirs reconnus aux parlements nationaux exigent également une révision constitutionnelle. Il a décidé que les pouvoirs reconnus aux parlements nationaux pour s'opposer à une révision simplifiée ou faire respecter le principe de subsidiarité nécessitaient une révision de la Constitution (pour les mêmes motifs que ceux énoncés dans la décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004). De plus, le pouvoir accordé par le traité de Lisbonne de s'opposer à ce que le droit de la famille soit régi à la majorité qualifiée et non à l'unanimité, rend également nécessaire la révision constitutionnelle.
II) Le projet de loi constitutionnelle
L'article 1er a pour objet de lever les obstacles constitutionnels à la ratification du traité. Il remplace ainsi le second alinéa de l'article 88-1 de la Constitution, qui avait été adopté en 2005 et qui est désormais dépourvu d'objet.
L'article 2 a pour objet d'adapter le titre XV de la Constitution au nouveau traité, qui modifie les traités antérieurs, et de donner une assise constitutionnelle aux nouvelles prérogatives reconnues par le traité au Parlement.
L'article 3 du projet de loi procède à l'abrogation des dispositions de l'article 3 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005.
