Ordonnance réformant le droit de la filiation
Publication au JORF n°156 du 6 juillet 2005
Prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, l’ordonnance portant réforme de la filiation (n°2005-759 du 04 juillet 2005) réorganise selon un plan clair et épuré ce chapitre du Code civil.
L’ordonnance n°2005-759 tire les conséquences de l’égalité entre les enfants et ce, quelles que soient les conditions de leur naissance. Les notions de filiation légitime et naturelle sont abandonnées puisqu’elles ont perdu toute portée depuis la consécration par le législateur de l’égalité parfaite entre les enfants.
S’agissant des conditions d’établissement de la filiation, elles sont harmonisées. La filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant - qu’elle soit mariée ou non. La mère non mariée n’est plus tenue de faire la démarche de reconnaissance.
S’agissant de la présomption de paternité du mari - qui établit automatiquement la filiation à son égard - elle est conservée. Toutefois, les pères non mariés devront toujours reconnaître l’enfant pour établir le lien de filiation.
S’agissant de la possession d'état - ou prise en compte dans le droit de la filiation de la réalité affective et sociale révélant la filiation - elle est mieux définie. Ses conditions d’application sont mieux encadrées (simplification du régime et codification de la jurisprudence pour éviter les conflits de filiation).
S’agissant des actions judiciaires relatives à la filiation, elles sont simplifiées. La prescription de dix ans remplace celle de trente ans. Ainsi, il est possible de faire établir en justice la maternité ou la paternité au cours de la minorité de l’enfant puis par lui pendant les dix ans qui suivent sa majorité.
Enfin, s’agissant de la contestation d’un lien de filiation légalement établi, l’ordonnance remplace par un régime commun et simple l’ancien dispositif trop complexe. Désormais, le lien de filiation est rendu plus difficilement contestable puisqu’il est confirmé par la possession d’état. Elle dure cinq ans - au delà - aucune contestation ne sera plus recevable.
