Loi constitutionnelle sur l'abolition de la peine de mort
Publication au JORF n° 47 du 24 février 2007
La loi constitutionnelle n° 2007-239 ayant inscrit l'abolition de la peine de mort dans la Constitution a été signée le 23 février 2007.
Le 19 février 2007, le Parlement réuni en Congrès a adopté le projet de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution l'interdiction de la peine de mort.
Désormais l'article 66-1 de la Constitution dispose que " Nul ne peut être condamné à la peine de mort ". Cette révision constitutionnelle fait suite à la volonté du Chef de l'Etat, exprimée dans son discours à l'occasion de la présentation des voeux au Conseil constitutionnel en 2006.
Elle est également la conséquence de la décision du Conseil constitutionnel en date du 13 octobre 2005 par laquelle il a jugé que la ratification du deuxième Protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté à New-York le 15 décembre 1989 ne pouvait intervenir qu'après la révision de notre Constitution.
I- Le contexte :
L'abolition de la peine de mort n'est pas une nouveauté en France, mais une réalité depuis plus de 25 ans. Elle fut consacrée par la loi du 9 octobre 1981.
En 1986 la France a ratifié le Protocole N° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH)relatif à l'abolition de la peine de mort en temps de paix, ce qui ne permettait plus de revenir sur la loi du 9 octobre 1981. Toutefois, le protocole N° 6 laissait la faculté de rétablir la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre.
Le maintien d'une telle exception à l'abolition de la peine de mort allait à l'encontre du mouvement international en faveur d'une abolition totale et universelle de la peine de mort dans le monde.
De cette volonté internationale, deux nouvelles conventions ont vu le jour : le Protocole n° 13 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, abolissant la peine de mort en toutes circonstances et le deuxième Protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté à New-York le 15 décembre 1989.
La France, pays des droits de l'homme, a souhaité, naturellement, ratifier ces instruments qui constituent par leur combinaison une abolition totale et irrévocable de la peine de mort.
C'est aussi selon Pascal CLéMENT, garde des Sceaux, ministre de la Justice " une occasion (...) d'oeuvrer, (...) en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort ".
En effet, il reste encore beaucoup de progrès à faire sur le plan international, car sur plus de 200 états dans le monde, seule une centaine de pays ont aboli la peine de mort.
Ainsi, si la décision du Conseil constitutionnel du 13 octobre 2005 fait état de la nécessité de procéder à une révision constitutionnelle en vue de la ratification de ces instruments internationaux, c'est avant tout une révision qui se veut exemplaire.
II-La révision constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel a estimé que la ratification du deuxième protocole de New-York affecterait les conditions essentielles de la souveraineté nationale en ce qu'il ne peut pas être dénoncé et supposerait par conséquent une révision de la Constitution. Il a abouti à une conclusion inverse pour la ratification du protocole n° 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prescrit une abolition totale de la peine de mort mais peut faire l'objet d'une dénonciation.
Par conséquent, en décidant de l'incompatibilité de cet engagement avec notre Constitution, le Conseil constitutionnel a rendu nécessaire cette révision constitutionnelle, qui va permettre à la France de rejoindre le groupe des 18 états européens ayant inscrit l'abolition de la peine de mort dans leur Constitution.
