Loi relative à la CRPC
Publication au JORF n°173 du 27 juillet 2005
La loi n° 2005-847 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été signée le 26 juillet 2005.
L'article unique de cette loi dispose que la procédure d'homologation se déroule en audience publique mais et que la présence du parquet n'y est pas obligatoire.
L'adoption de ce texte par le parlement fait suite aux difficultés d'interprétation de l'article 495-9 du CPP sur la présence du parquet lors de l'audience d'homologation soulevés par un avis de la Cour de cassation et un référé devant le Conseil d'état.
Saisie à titre préjudiciel par le TGI de Nanterre, la Cour de cassation a rendu le 18 avril 2005 un avis estimant que la présence du parquet était obligatoire à cette audience.
Le Conseil d'état en a jugé de même dans deux décisions rendues le 11 mai 2005.
La loi du 26 juillet 2005 (issu d'une proposition de loi du sénateur Béteille) permet de répondre aux exigences posées par la Cour de cassation et le Conseil d'état ainsi qu'à la décision du conseil constitutionnel du 2 mars 2004 qui considérait que l'audience d'homologation devait nécessairement être publique.
L'article unique de la loi reprend la formulation de l'article 464 du code de procédure pénale relatif aux audiences correctionnelles statuant sur les seuls intérêts civils qui dispose que la présence du parquet lors de ces audiences est facultative.
Ainsi la présente loi n'interdit pas au parquet d'assister à l'audience d'homologation pour des considérations d'opportunité liées à la bonne administration de la justice. L'audience d'homologation de la CRPC est une alternative à l'audience correctionnelle: la présence du procureur n'est dès lors plus indispensable après la phase de proposition et d'acceptation de la peine.
Cette précision législative de l'article 495-9 du CPP permettra à la procédure de CRPC de poursuivre son extension dans des conditions homogènes et d'accroître la célérité et la qualité de la justice répressive.
Entre le 1er octobre 2004 et le 8 juin 2005, 147 tribunaux de grande instance ont en effet déjà appliqué la CRPC et 10 700 personnes ont été concernées. Par ailleurs, le taux d'homologation est à ce jour d'environ 87 %.
