Loi portant création de la HALDE
Publication au JORF n°304 du 31 décembre 2004
La loi n° 2004-1486 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été signée le 30 décembre 2004. Suivant les recommandations du rapport remis par Bernard Stasi au Premier ministre le 16 février 2004, cette loi transpose la directive européenne du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique.
Elle crée une nouvelle autorité administrative indépendante, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, qui sera compétente pour toutes les formes de discrimination prohibées par la loi ou par les engagements internationaux auxquels la France a souscrit.
Composée d’un collège de onze membres, elle pourra créer des organismes consultatifs pour associer des "personnalités qualifiées" à ses travaux.
Elle pourra être saisie, ou se saisir d’office, de tous les cas de discrimination, qu’ils proviennent du racisme, de l’intolérance religieuse, du sexisme, de l’homophobie ou du rejet des handicaps.
Elle pourra formuler des recommandations visant à remédier à des pratiques discriminatoires reconnues, témoigner devant les juridictions, proposer des modifications législatives ou réglementaires et prendre l’initiative d’action visant à assurer la promotion de l’égalité.
Elle remettra chaque année un rapport au Président de la République.
