Ordonnance relative à la réutilisation des données publiques
Publication au JORF n°131 du 7 juin 2005
L'ordonnance n° 2005-650 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques a été signée le 6 juin 2005.
Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté au conseil des ministres du 3 juin, une ordonnance relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifie le régime de l’accès aux documents administratifs.
Les modifications apportées ont pour objet de mettre les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal en harmonie avec les jurisprudences nationale et communautaire :
en étendant le régime général d’accès aux documents à certains domaines régis par des lois spéciales ;
en améliorant les possibilités d’accès aux documents, même à titre partiel et, le cas échéant, par voie électronique.
L’ordonnance transpose par ailleurs la directive européenne 2003/98/CE du 17 novembre 2003 en instaurant un régime juridique prévoyant la réutilisation des informations publiques.
Ce régime, qui s’applique aux informations détenues ou élaborées par les personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public administratif, concerne les réutilisations de ces informations à des fins commerciales ou non commerciales.
Ce régime obéit à des exigences minimales de préservation et de traçabilité des informations. Le recours à des licences ne s’imposera que lorsque l’administration subordonnera la réutilisation de ses informations au versement d’une redevance.
Les autorités publiques seront tenues de faire connaître les principales informations réutilisables détenues et les conditions, notamment tarifaires, de leur réutilisation.
Enfin, l’ordonnance consacre le statut d’autorité administrative indépendante de la Commission d’accès aux documents administratifs.
Les pouvoirs de cette instance sont étendus, en particulier en matière consultative ; elle est dotée du pouvoir d’infliger des amendes, lorsque les règles de réutilisation des informations publiques ont été méconnues. Sa composition est complétée et précisée, puisqu’elle est désormais amenée à connaître du régime organisant la réutilisation des informations publiques.
La loi 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public
Le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques
La directive européenne 2003/98/CE du 17 novembre 2003
Les décrets n° 2009-157 du 10 février 2009 portant attribution de produits aux budgets des ministères concernés en application du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel
