Loi renforçant les pouvoirs de la HALDE
Pulication au JORF n°79 du 2 avril 2006
La loi n° 2006-396 pour l'égalité des chances renforçant les pouvoirs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a été signée le 31 mars 2006.
La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) se voit accorder la faculté de prononcer des sanctions administratives : elle peut désormais proposer à l'auteur des faits constitutifs d'une discrimination (sanctionnée par les dispositions du Code pénal et du Code du travail) une transaction, si l'action publique n'a pas encore été déclenchée. Cette personne mise en cause peut se faire assister par un avocat.
La transaction peut être :
- Une amende transactionnelle dont le maximum est de 3000€ pour une personne physique et de 15 000€ pour une personne morale.
- Un affichage, une diffusion ou une obligation de publication d'un communiqué aux frais de la personne mise en cause.
La transaction doit être acceptée par l'auteur des faits et par la victime et doit être homologuée par le procureur de la République. En cas de refus de la transaction ou d'inexécution, la HALDE peut mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe.
Aussi, les actes de mise en oeuvre de la transaction sont interruptifs de la prescription de l'action publique. Enfin, l'exécution de la transaction est une cause d'extinction de l'action publique. Mais la partie civile peut délivrer une citation directe devant le tribunal correctionnel. Ce dernier ne statue alors que sur les intérêts civils.
