Loi réformant les tutelles
Publication au JORF n° 56 du 7 mars 2007
La loi n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été signée le 5 mars 2007.
Le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs a définitivement été adopté par le Parlement le 22 février 2007.
Le texte du projet de loi, préparé par Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la justice, en lien étroit avec Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, avait été présenté le 30 juin 2006 en Conseil d'Etat et présenté le 28 novembre 2006 en Conseil des ministres.
Il a fait l'objet d'une lecture à l'Assemblée nationale, les 16 et 17 janvier 2007, puis au Sénat, les 14 et 15 février.
La commission mixte paritaire s'est réunie le 20 février et le projet de loi a été définitivement adopté le 22.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dès le lendemain de l'adoption du projet de loi, par soixante sénateurs qui relevaient l'absence de lien de certaines dispositions amendées avec celles qui figuraient dans le texte initial.
Conformément à sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel a estimé dans sa décision du 1er mars 2007 que ces articles étaient à l'évidence dépourvus de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans ce projet. Ils n'avaient aucun rapport avec la protection juridique des majeurs vulnérables.
Ce texte rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables.
En effet, la loi de 1968, conçue pour quelques milliers de personnes, ne répondait plus aux besoins actuels des majeurs protégés, estimés à 700 000 et était par ailleurs, détournée de son objet.
La réforme a pour objectif de recentrer le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d'une altération médicale de leurs facultés personnelles.
Une meilleure protection juridique des personnes vulnérables
La loi du 5 mars 2007 a d'abord limité le prononcé d’une tutelle ou d'une curatelle aux seules personnes atteintes d’une altération de leurs facultés personnelles. Avant de prononcer une telle mesure de protection, le juge des tutelles doit désormais vérifier que la personne souffre d'une altération de ses facultés mentales ou corporelle de nature à empêcher l'expression de sa volonté, et qu'aucune autre solution de protection (procuration, règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux et mandat de protection future) n'est suffisante. L'étendue et le contenu de la mesure doivent, en outre, être adaptés aux stricts besoins de la personne.
Par ailleurs, le juge des tutelles ne peut plus se saisir d'office à la suite d'un signalement des services sociaux ou médicaux. Ces derniers doivent désormais saisir le parquet.
Quant aux personnes en difficultés socio-économiques n'ayant aucune altération de leurs facultés mentales, elles ne peuvent plus être mises sous tutelle ou sous curatelle. Elles doivent désormais être prises en charge dans le cadre de mesures contractuelles mises en œuvre par les services sociaux du département. En cas d'échec de cette prise en charge, le procureur de la République peut saisir le juge des tutelles afin qu'il ordonne un accompagnement social contraignant.
Dans la loi du 5 mars 2007, la volonté de la personne vulnérable est également mieux prise en compte. Sa volonté est première pour les questions relatives à sa santé, son logement, ses relations avec les tiers. Les mesures sont prononcées pour une durée déterminée, en principe, au maximum pour 5 ans. Elles doivent donc être révisées par le juge à échéance.
La loi a également créé un dispositif conventionnel - appelé mandat de protection future - permettant à toute personne d'organiser à l'avance sa protection ainsi que celle de ses biens et de désigner le tiers qui sera chargé de la représenter pour le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même. Ce mandat est une sorte de « testament de vie », qui fonctionne comme une procuration : la personne qui établit le mandat conservera tous ses droits malgré l’altération de ses facultés mais elle pourra être représentée pour les actes qu’elle aura confiés à son mandataire.
Un meilleur contrôle de la protection juridique mise en place
Lorsque le juge des tutelles décide de placer une personne sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de Justice, il doit d'abord rechercher si un membre de la famille souhaite exercer cette mesure de protection.
A défaut, il peut désigner un tuteur professionnel (qui peut être une association, un établissement de soins ou d'hébergement, ou un gérant privé), appelé désormais « mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».
La loi du 5 mars 2007 réglemente les conditions d'exercice de ces derniers et unifie, clarifie et homogénéise le financement de leur activité.
Ecouter l'interview de Jean François de Montgolfier, ancien chef du bureau du droit de la famille et des personnes à la direction des affaires civiles et du Sceau qui nous présente cette réforme.
NOUVEAUTES !
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