Loi organique relative à l'élection du Président de la République
Publication au JORF n° 82 du 6 avril 2006
La loi organique n° 2006-404 relative à l'élection du Président de la République a été signée le 5 avril 2006.
Conformément à la tradition républicaine, les modifications au droit électoral en vigueur ne peuvent être que limitées et non susceptibles de remettre en cause l'égalité entre les candidats.
Ce texte répond aux observations faites en 2002 par le Conseil constitutionnel au lendemain de l'élection présidentielle. Une partie avait été prise en compte avec la révision de l'article 7 de la Constitution, afin d'avancer d'un jour le vote dans les centres d'Amérique et du Pacifique. De même, la modification du calendrier électoral évitera l'accumulation de scrutins en 2007 en reportant d'un an les élections locales et sénatoriales. En outre, le vote par procuration a été simplifié en 2003, de même que l'inscription sur les listes électorales pour les Français établis hors de France.
Cette loi organique contient d'autres suggestions du Conseil constitutionnel.
La première fait passer de 18 jours à 37 la période de dépôt de présentation des candidats, afin que le Conseil dispose de plus de temps pour les vérifications.
La deuxième transfère l'examen des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques, le Conseil constitutionnel pouvant intervenir en recours. La troisième permet à la Commission et au Conseil de proportionner la sanction à l'infraction en cas d'irrégularités commises par un candidat. Enfin, le vote du samedi est institué dans les collectivités d'Amérique et du Pacifique (il avait déjà été intégré dans la Constitution en 2003).
Ce texte est donc indispensable pour actualiser le droit électoral. Compte tenu du calendrier, il est difficile d'aller plus loin sans altérer l'égalité entre les candidats potentiels.
Rendez-vous devrait néanmoins être pris au lendemain de l'élection présidentielle pour une nouvelle législation qui donnerait à cette élection des règles du jeu à la hauteur de son importance pour la nation.
