Ordonnance sur la publication des lois et actes administratifs
Publication au JORF n°44 du 21 février 2004
L'ordonnance n° 2004-164 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs a été signée le 20 février 2004.
L'ordonnance, entrée en vigueur le 1er juin 2004, modifie l'article 1er du code civil en réformant le régime d'entrée en vigueur des principaux textes normatifs qui sont publiés au Journal officiel de la République française. Est consacrée la règle selon laquelle, dans le silence du texte, son entrée en vigueur intervient le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Dorénavant, les deux éditions du Journal officiel, sur papier et sous forme électronique, auront la même valeur juridique (authenticité et force probante).
L'article 3 de l'ordonnance précise que l'édition du Journal officiel sous forme électronique sera mise à disposition gratuitement et de manière permanente sur Internet.
