Loi renforçant la lutte contre la violence routière
Publication au JORF n° 135 du 13 juin 2003
La loi n° 2003-495 renforçant la lutte contre la violence routière a été signée le 12 juin 2003.
Ce texte vise à mieux responsabiliser le conducteur par une aggravation des peines encourues et une plus grande efficacité de la répression, tout en renforçant les moyens de prévention des accidents.
Les dangers liés à la conduite d'un véhicule justifient en effet une répression accrue pour le responsable d'un accident mortel ou corporel et le respect d'une plus grande prudence sur les routes.
La loi prévoit donc de renforcer l'efficacité de la justice pénale dans le traitement du contentieux routier en aggravant, avec la progressivité qui s'impose, la répression des fautes de conduite ayant provoqué des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne. Les récidivistes sont plus lourdement sanctionnés.
La possibilité d'aménager la peine de suspension du permis de conduire (" permis blanc ") est supprimée pour les infractions les plus graves. De nouvelles peines complémentaires (notamment stage de formation à la sécurité routière, interdiction de conduire certains véhicules, confiscation du véhicule) viennent compléter la gamme des réponses judiciaires aux infractions les plus graves.
La loi met en place également les conditions de développement de la chaîne contrôle/sanction, favorisant l'automatisation du traitement de l'infraction pour assurer la rapidité la certitude de la sanction et éviter l'engorgement de la justice.
Elle renforce les moyens de prévention des accidents :
- en instaurant un permis probatoire pour favoriser une meilleure maîtrise de la conduite par les conducteurs novices. Dotés de 6 points lors de l'obtention de leur permis de conduire, ils n'acquerront les 6 points complémentaires qu'après 3 années de conduite sans infraction ;
- en incitant les contrevenants à effectuer des stages de sensibilisation aux données de la sécurité routière, dont les résultats seront pris en compte dans les points affectés aux permis.
La loi envisage également une série de mesures visant à :
- mettre un terme à la commercialisation des " détecteurs de radars " et des " kits de débridage " des cyclomoteurs ;
- favoriser le déplacement des obstacles dangereux placés en bordure de route ;
- retirer du trafic les véhicules les plus endommagés en confiant aux experts automobiles de nouveaux pouvoirs ;
- mieux prévenir les risques d'agression des inspecteurs de permis de conduire ;
- obtenir des collectivités territoriales gestionnaires des réseaux de voirie, les informations nécessaires à la connaissance des données qui renseigneront sur le risque d'accidents ;
-mieux assurer le respect de la réglementation du travail par les transporteurs routiers de voyageurs et de marchandises.
