Loi sur la simplification du droit
Publication au JORF n°287 du 10 décembre 2004
La loi n° 2004-1343 sur la simplification du droit a été signée le 9 décembre 2004. Les principaux aspects de la loi :
- la poursuite de la simplification des procédures concernant les usagers, les personnes physiques et les associations, se traduisant, notamment, par la simplification du régime du permis de construire, des aides personnelles au logement et des dons et legs aux associations, ainsi que par la facilitation de la preuve de la filiation. Seront également poursuivies la simplification fiscale, notamment en allégeant des formalités de déclaration et de paiement des impôts, et la mise en place des fondements législatifs de l'administration électronique (signature électronique des actes des autorités administratives ; dossier unique informatique personnel dématérialisé) ;
- l'adoption de mesures de simplification en faveur des entreprises, en particulier par la recherche d'une plus grande sécurité juridique, élément clef du plan national d'attractivité du territoire, et par la réorganisation de la collecte de la taxe d'apprentissage et la création d'un régime social des indépendants ;
- la modernisation de l'administration, notamment par la réforme des enquêtes publiques et la poursuite de la mise en œuvre du plan " Hôpital 2007 " en ce qui concerne les règles de fonctionnement interne des hôpitaux.
- la création ou la refonte de 14 codes. Elle permet en particulier de créer par ordonnance le code de l'administration, le code du sport, le code des transports, le code de la commande publique et le code général de la fonction publique. Elle autorise aussi la refonte du code de l'expropriation et du code de justice militaire.
