Loi relative à la sécurité et au développement des transports
Publication au JORF n° 5 du 6 janvier 2006
La loi n° 2006-10 relative à la sécurité et au développement des transports a été signée le 5 janvier 2006.
Cette loi permet notamment de mettre en conformité le droit national avec certains engagements communautaires souscrits par la France dans le domaine des transports.
Dans le domaine de la sécurité des transports, cette loi :
- crée au 1er janvier 2006, en application de la directive 2004/49 sur la sécurité des chemins de fer communautaires, l'Agence française de sécurité ferroviaire qui jouera le rôle d'autorité nationale de sécurité dans ce domaine. L'Agence, qui sera indépendante des entreprises ferroviaires, des gestionnaires d'infrastructure et des demandeurs de certification, aura pour mission de délivrer les autorisations nécessaires à l'exercice des activités ferroviaires mais aussi d'assurer leur suivi et leur contrôle ;
- introduit dans notre droit la faculté pour l'autorité administrative de mener les contrôles " SAFA " (Safety Assessment of Foreign Aircraft) dans des conditions techniquement et juridiquement indiscutables à l'égard de toutes les personnes et concernant tous les aéronefs et équipements visés par les règles européennes de sécurité aérienne ainsi qu'à l'égard des aéronefs des pays tiers ;
- prévoit des sanctions adaptées pour mettre un terme au phénomène dit du " débridage " des deux roues et des quadricycles à moteur dont l'amplification, dans des conditions techniques douteuses, met en danger la vie des motocyclistes et celle des autres usagers de la route en permettant d'atteindre des vitesses excessives.
Dans le domaine du développement des transports, ce texte :
- transpose la directive 2004/51 (" deuxième paquet ferroviaire ") en ouvrant à la concurrence l'ensemble du marché du fret ferroviaire. Le marché du fret n'est aujourd'hui libéralisé que pour les services internationaux et empruntant le seul réseau transeuropéen de fret ferroviaire. L'ouverture à la concurrence de tous les autres services de fret sera effective au 31 mars 2006 conformément à l'engagement de la France pris dans le cadre de l'aide d'Etat de 80 millions d'euros au profit de l'activité " fret " de la SNCF ;
- autorise le recours au partenariat public-privé pour la réalisation des infrastructures ferroviaires, soit sous la forme du contrat de partenariat au sens de l'ordonnance du 17 juin 2004, soit sous celle d'une délégation de service public (loi du 29 janvier 1993). Cette évolution s'inscrit dans l'orientation voulue par le Gouvernement vers une politique dynamique et modernisée des investissements au service de l'emploi et de la croissance ;
- introduit dans les contrats de transport la répercussion automatique des variations du prix du gazole. Cette mesure contribuera à la préservation de l'emploi et de l'activité dans un secteur qui compte 400 000 actifs en France et qui est confronté à un contexte économique particulièrement difficile et, tout particulièrement, à la très forte hausse des prix du carburant.
