Loi organique relative aux art 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Publication au JORF n°0089 du 16 avril 2009
La loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution comporte des dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en ce qui concerne la procédure parlementaire. Elle a été promulguée le 15 avril 2009.
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Le texte encadre tout d'abord la procédure du vote des résolutions prévues à l'article 34-1 de la Constitution, en précisant notamment que chaque proposition de résolution devra être transmise au Premier ministre.
Il précise ensuite les conditions de présentation des projets de loi. Il est ainsi prévu que le Gouvernement devra, lors du dépôt d'un projet de loi au Parlement, accompagner ce projet d'une étude d'impact définissant les objectifs qu'il poursuit, recensant les options possibles en dehors de l'intervention de règles de droit nouvelles et exposant les motifs du recours à une nouvelle législation. Cette étude d'impact devra également exposer l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales du texte, ainsi que son articulation avec le droit européen.
Enfin, la loi organique encadre l'exercice du droit d'amendement des membres du Parlement en définissant des conditions de recevabilité. Ainsi, les amendements des membres des assemblées ne sont plus recevables après le début de l'examen du texte en séance publique, les réglements des assemblées pouvant prévoir une date limite de dépôt antérieure. En revanche, la commission qui a été saisie sur le texte et le Gouvernement peuvent déposer des amendements même après l'expiration de ce délai.
