Ordonnance sur formalités contractuelles par voie électronique
Publication au JORF n° 140 du 17 juin 2005
L'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique et le rapport au Président de la République correspondant ont été publiés au Journal officiel n° 140 du 17 juin 2005.
L'objectif :
Cette ordonnance est prise en application de l'article 26 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. La France se dote, conformément à la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, des mesures d'adaptation pour que les formalités requises pour certains contrats, qui étaient jusqu'alors adaptées au seul support papier, trouvent un équivalent sur support électronique.
Les apports de la réforme :
Dans un souci de lisibilité et de cohérence, l'ordonnance modifie le code civil qui pose les principes généraux relatifs au droit des contrats.
L'ordonnance prévoit, en premier lieu, que l'échange d'informations nécessaires à la conclusion ou à l'exécution du contrat peut être effectué sur un site internet ou par courrier électronique. Dans ce dernier cas, le destinataire doit avoir préalablement accepté l'usage de ce moyen afin que l'interdiction de la prospection directe, communément appelée SPAM, ne puisse être contournée par cette ordonnance.
Les lettres simple et recommandée, avec ou sans avis de réception, pourront désormais emprunter la seule voie électronique, avec toute l'efficacité juridique attachée à celles qui sont adressées sur support papier. Les modalités de la datation fiable de l'expédition et de la réception sont renvoyées à un décret d'application.
Enfin, l'ordonnance transpose les exigences de présentation matérielle des contrats afin de conserver sur support numérique les dispositions de protection prévues notamment en faveur des non professionnels.
A noter :
Cette ordonnance complète le dispositif légal pour adapter le droit civil aux nouveaux modes de communication de la société de l'information. Prochainement, la Chancellerie fera paraître en outre les décrets permettant aux notaires et aux huissiers de justice d'établir leurs actes authentiques sur support électronique.
