Loi portant réforme de l'assurance de protection juridique

Publication au JORF n° 44 du 21 février 2007

La loi n° 2007-210 portant réforme de l'assurance de protection juridique a été signée le 19 février 2007.

L'assurance de protection juridique, dont le succès va croissant avec une progression des cotisations de 8 % par an sur les cinq dernières années, a pour objet, en cas de litige, de garantir une prise en charge des frais de procédures exposés par l'assuré et de lui offrir une assistance en vue du règlement amiable de son différend. Elle intervient surtout à propos de litiges liés à la consommation, des conflits du travail, des différends sur les prestations sociales ou sur la fiscalité. Les litiges relatifs à l'immobilier et à la consommation représentent plus de 50 % des sinistres déclarés aux assureurs alors que le droit des brevets, le droit des familles et des personnes et le droit à la construction sont généralement exclus du champ couvert par ces assurances.

Son fonctionnement pose toutefois quelques problèmes soulevés, en 2002, par la commission des clauses abusives. Celle-ci a déploré les conditions trop restrictives de mise en jeu de la garantie et dénoncé le déséquilibre des relations entre les sociétés d'assurance, d'une part, les assurés et les avocats, d'autre part. Des initiatives ont été prises pour favoriser la transparence des contrats et mieux prendre en compte les attentes des consommateurs. Des discussions ont également eu lieu, sous l'égide du ministère de la justice, pour tenter, sans succès, de rapprocher les positions des avocats et des assureurs. Deux propositions de loi -examinées et enrichies par la commission des lois- ont été déposées afin de remédier à cette situation de blocage.

Le texte proposé par la commission s'inscrit dans le cadre d'une démarche tendant à faciliter l'accès au droit et à la justice. Il apporte des aménagements limités au régime de l'assurance de protection juridique, afin de préciser les conditions dans lesquelles la garantie est engagée et de clarifier les relations entre les parties en présence.

Son article premier rend obligatoire la saisine de l'avocat par l'assuré dès lors que la partie adverse est défendue par un avocat. Il s'agit de rétablir l'égalité des armes en permettant à l'avocat d'intervenir dès la phase amiable, où interviennent le plus souvent les services juridiques de l'assureur. Cet article autorise aussi l'assuré à solliciter une consultation juridique ou des actes de procédures avant même d'avoir déclaré le sinistre, sans que l'assureur puisse lui opposer la déchéance de garantie. L'assureur ne serait pas tenu de prendre en charge les frais résultant des consultations ou des actes effectués par l'assuré préalablement à la déclaration du sinistre, sauf dans les cas où l'urgence aurait justifié ces démarches. Toujours pour éviter que ne soit trop facilement opposée la déchéance de garantie, une définition claire du sinistre est proposée.

L'article 2 réaffirme la liberté de choix de l'avocat en indiquant que l'assureur ne peut proposer un avocat à l'assuré sans que celui-ci en ait fait la demande écrite. L'article 3 rappelle le principe de libre fixation des honoraires entre l'avocat et son client et prohibe tout accord sur le montant des honoraires entre l'avocat et l'assureur.

Le texte, par coordination, transpose dans le code de la mutualité des dispositions insérées dans le code des assurances. Par ailleurs, il précise que les sommes attribuées en remboursement des frais exposés pour le règlement d'un litige doivent prioritairement bénéficier à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur dans la limite des sommes qu'il a engagées.

Enfin, le texte précise que l'aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d'assurance de protection juridique. L'aide juridictionnelle et l'assurance de protection juridique se recouvrent encore peu mais le nombre croissant de personnes éligibles à l'aide juridictionnelle et la forte inflation de ce poste dans le budget de la justice (+ 63 % entre 1998 et 2006), rendent cette précision opportune.