Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins
Publication au JORF n° 178 du 3 août 2006
La loi n° 2006-961 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a été signée le 1er août 2006.
Aspects principaux :
- la loi adapte le régime de la propriété littéraire et artistique aux nouveaux usages liés aux technologies de l'information et de la communication ;
- elle renforce la protection des auteurs et des créateurs contre les risques accrus de contrefaçon par la voie numérique ;
- elle facilite l'accès aux œuvres par nos concitoyens, notamment les personnes handicapées.
Ce texte assure ainsi la transposition de la directive communautaire n°2001/29/CE du 22 mai 2001 et des traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996.
La loi introduit en droit français deux nouvelles exceptions au droit d'auteur, d'une part, en faveur des handicapés et, d'autre part, pour les copies techniques temporaires liées notamment aux transmissions sur internet.
La loi institue également une protection juridique des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres : le contournement de ces dispositifs techniques est assimilé à de la contrefaçon. Les ayants droit peuvent ainsi bénéficier de la sécurité juridique nécessaire au développement de la diffusion de leurs œuvres dans l'univers numérique. Il est parallèlement créé un collège de médiateurs indépendants chargé de régler les différends éventuels liés à ces mesures techniques, notamment pour le bénéfice de l'exception pour copie privée, susceptibles de survenir entre les ayants droit et les usagers.
La loi poursuit par ailleurs trois autres objectifs :
- moderniser le régime de droit d'auteur des agents de l'administration, afin de reconnaître à ceux-ci la qualité d'auteur pour les œuvres réalisées dans le cadre de leurs fonctions, lorsque ces œuvres sont commercialisées, tout en prenant soin de garantir à l'administration les moyens d'assurer sa mission de service public ;
- renforcer le contrôle du ministère de la culture et de la communication sur les sociétés de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins ;
- actualiser la loi du 20 juin 1992 sur le dépôt légal, notamment pour organiser le dépôt légal des pages internet auprès de la Bibliothèque nationale de France et de l'Institut national de l'audiovisuel. Ceux-ci seront autorisés à copier les contenus en ligne selon un mode de sélection permettant de constituer progressivement une mémoire collective, représentative de l'évolution de la communication publique en ligne, notamment l'internet.
