Loi organique relative au statut des magistrats

Publication au JORF n° 55 du 6 mars 2007

La loi organique n° 2007-287 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats a été signée le 5 mars 2007.

Recrutement et formation des magistrats :
Les auditeurs de Justice (élèves-magistrats) auront, pendant leur scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature, à effectuer un stage d'une durée minimale de six mois auprès d'un barreau (= dans un cabinet d'avocat).

L'obligation d'effectuer le stage juridictionnel, qui était imposée seulement à une partie des élèves magistrats, est étendue à l'ensemble des candidats à la magistrature.

Une mobilité statutaire d'une durée maximale d'un an renouvelable une fois sera attendue des magistrats qui souhaitent accéder aux emplois d'encadrement les plus importants, les fonctions hors hiérarchie (mobilité dans une entreprise privée ou publique, auprès d'une administration ou d'une institution ou d'un service de l'Union européenne) (applicable aux « magistrats nommés dans leur premier poste à compter de l'entrée en vigueur » de la loi, fixée au premier jour du troisième mois suivant la date de publication).

Le Conseil constitutionnel a censuré le 1er mars l'article portant sur la création d'une nouvelle faute disciplinaire pour les magistrats, ainsi que celui portant sur la saisine du Médiateur de la République par un justiciable.