Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales
Publication au JORF n° 289 du 13 décembre 2005
La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a été publiée au Journal Officiel le 13 décembre 2005.
Dans sa décision n° 2005-527 DC du 22 décembre 2005 le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de ce texte qui avaient fait l'objet d'un recours étaient conformes à la constitution.
Le Sénat puis l'Assemblée nationale avaient adopté définitivement les 22 et 24 novembre le texte de la proposition de loi sur la récidive pénale.
Ce texte renforce la répression de la récidive et institue de nouvelles mesures de suivi des condamnés "dangereux".
Ainsi, il élargit les catégories de délits assimilés en matière de de récidive et prévoit l'incarcération obligatoire à l'audience des délinquants sexuels ou violents récidivistes.
De même, il limite le nombre de sursis avec mise à l’épreuve dont les récidivistes pourront bénéficier. Il diminue la durée des réductions de peine applicables aux récidivistes.
Les dispositions principales du texte instituent le placement sous surveillance électronique mobile pour les délinquants sexuels et violents.
Ce placement pourra être prononcé à titre de mesure de sûreté dans le cadre d'une condamnation à un suivi socio-judiciaire, si la peine prononcée est d'au moins sept ans d'emprisonnement. Sa durée sera de deux ans, renouvelable une fois pour un délit et deux fois pour un crime. Ce placement pourra également consister en une des obligations soit de la libération conditionnelle, soit d'une nouvelle modalité d'application des peines, la surveillance judiciaire.
La mise en oeuvre de la mesure - mais non son prononcé - nécessitera le consentement de la personne concernée et les mineurs en seront exclus.
