Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Publication au JORF n° 71 du 24 mars 2006
La loi n° 2006-340 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes a été signée le 23 mars 2006.
Cette loi poursuit quatre objectifs :
- supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans un délai de cinq ans, en recourant à la négociation dans les branches professionnelles et dans les entreprises à partir d'un diagnostic établi sur la base d'indicateurs précis.
Dans les branches professionnelles, les négociations obligatoires sur les rémunérations devront examiner les moyens d'atteindre cet objectif ; à défaut d'accord ou en cas de désaccord, le ministre en charge de la négociation collective convoquera la commission mixte paritaire de la branche concernée et refusera l'extension des accords qui ne prendraient pas cet objectif en compte.
Dans les entreprises, les négociations devront également être engagées avec les représentants des organisations syndicales de salariés afin de proposer des mesures permettant d'aboutir à la suppression des écarts salariaux entre les femmes et les hommes. Les accords sur les salaires effectifs ne pourront être déposés auprès des services du travail compétents que s'ils sont accompagnés d'un procès-verbal d'engagement des négociations sur l'égalité salariale.
Une conférence nationale sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes dressera un bilan d'étape de l'application de la loi ; une contribution financière assise sur la masse salariale pourra être instituée, si nécessaire, pour les entreprises qui n'auraient pas ouvert de négociations sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
- réconcilier vie professionnelle et vie familiale : la loi renforce les droits des femmes en congé de maternité, notamment en matière de salaires, de congés et de protection contre les discriminations.
Elle prévoit, par ailleurs, une majoration d'au moins 10% de l'allocation de formation pour le salarié qui engage des frais supplémentaires de garde d'enfant afin de suivre une action de formation en dehors de son temps de travail ; il institue une aide forfaitaire pour permettre aux petites entreprises de pourvoir au remplacement temporaire de salariées partis en congé de maternité ou d'adoption ;
- promouvoir l'accès des femmes aux instances délibératives et juridictionnelles : la loi vise à assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des entreprises publiques.
Elle reprend, pour les prochaines élections prud'homales, le mécanisme qui avait permis à la proportion des femmes de progresser significativement lors du dernier renouvellement du conseil des prud'hommes ;
- améliorer l'accès des jeunes filles et des femmes à l'apprentissage et à l'offre de formation professionnelle initiale et continue : la loi prévoit que les partenaires de la formation professionnelle seront invités à mieux prendre en compte l'exigence de mixité.
Ce texte concilie l'objectif de croissance et d'emploi avec l'impératif de justice et de cohésion sociale en renforçant les outils de l'action publique en faveur de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Il permet de consolider, au sein de l'Union européenne, un modèle social qui allie emploi des femmes et taux de natalité élevé.
