Présentation de la question prioritaire de constitutionnalité
« Ce mécanisme remet la Constitution française au coeur des préoccupations juridiques »
La loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a été signée le 10 décembre 2009. Le texte vise à garantir un large accès à ce mécanisme tout en s’assurant qu’il ne puisse être utilisé à des fins dilatoires.
Ecoutez l'interview de Guillaume Drago, Professeur à l'Université Paris II Panthéon-Assas :
